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Filiale au sens fiscal

En matière d'impôt sur les sociétés*, le régime fiscal mère-filles* est accordé aux sociétés* détenant au moins 5 % du capital social d'une autre.

Voir nos actualités :

L'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement

Le droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

Filiale au sens fiscal : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires