Droit décrypté
Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement
Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d'une filiale française, qui exclut de son champ d'application les dividendes d'une filiale résidente d'un Etat membre de l'UE.
La société Stéria, tête d'un groupe fiscal intégré en France détient des participations dans des filiales établies en France et dans d'autres Etats membres. Les dividendes de ses filiales établies dans d'autres Etats membres étaient exonérés à 95% (régime mère-fille) alors que les dividendes issus de ses filiales françaises l'étaient totalement par le jeu de l'intégration fiscale.
Adoptant son raisonnement habituel, la CJUE a jugé cette différence de traitement incompatible avec l'article 49 du TFUE :