Droit décrypté
Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)
Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE a été interrogée sur la méthode de calcul de déduction de la TVA qu'une société holding a acquittée en amont lors de l'acquisition de participation dans des filiales qui bénéficieraient ultérieurement de différentes prestations soumises à TVA.
Les faits sont similaires dans les deux affaires. Une holding animatrice avait déduit l'intégralité de la TVA dont elle s'était acquittée lors de l'acquisition de participations dans ses filiales. L'administration fiscale n'avait pas admis cette déduction, considérant que la simple détention de parts dans une filiale n'ouvrait pas droit à déduction quand bien même la holding facturait des prestations de services auxdites filiales.
La CJUE a estimé dès lors qu'une holding participe à la gestion de ses filiales et leur facture des prestations de services, alors la TVA grevant les frais liés à l'acquisition de participations dans ses filiales est considérée comme affectée à son activité économique et est intégralement déductible. Exception faite pour certaines opérations économiques réalisées en aval qui ont déjà bénéficié d'une mesure d'exonération, auquel cas le droit à déduction ne peut être que partiel.
Si la holding ne facture pas de prestations de services à la filiale, alors le droit à déduction de la TVA ne sera pas autorisé.
Si une holding ne participe à la gestion que d'une partie de ses filiales, alors il reviendra aux Etats membres de déterminer la méthode pour déterminer la part de TVA déductible liée à l'acquisition des seules filiales auxquelles la holding facture des prestations de service.
Cette jurisprudence est particulièrement intéressante pour les holdings partiellement animatrices qui « s'immiscent » dans la gestion des filiales. Il faudra néanmoins rester vigilant quant à la définition des prestations de services et à la détermination des clés de déductions lorsqu'une holding animatrice rend des services à certaines filiales, mais pas à d'autres.
Voir notre publication
L'organisation d'un groupe de sociétés à travers une holding
Voir notre étude :
La donation des titres d'une holding animatrice sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Voir aussi dans nos acutalités :
Conditions de caractérisation d'une holding animatrice?