Gage
Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier* le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien mobilier corporel ou un ensemble de biens mobiliers corporels présents et futurs. Le gage peut s'établir sans que le débiteur* ne soit dessaisi de la chose qui en fait l'objet sous réserve de la publicité* de ce gage. A défaut, la dépossession de la chose gagée se fait dans les mains dudit créancier ou d'un tiers convenu.
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Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun