Droits d'enregistrement de mutation
Prélèvement fiscal opéré à l'occasion du transfert onéreux ou gratuit de propriété de certains biens.
Voir notre article faisant le point sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur
Voir nos actualités :
La présomption de gratuité en cas de vente à un successible
L'absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession