Droit décrypté
Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession
Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession
La réponse ministérielle n°77949 du 1 septembre 2015 énonce que des avoirs détenus à l’étranger sont taxés d’office à hauteur de 60% faute de pouvoir justifier de l’origine des fonds (article L23C du LPF). En effet, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus élevé en matière de droits d’enregistrement de mutation à titre gratuit. Mais si ces avoirs ont déjà fait l’objet d’une taxation aux droits de succession, ils ne peuvent plus faire l’objet de la taxation de l’article L23C du LPF.