Changement de destination de locaux
Les travaux exécutés sur une construction existante nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable* suivant leur importance quant au changement apporté par ces derniers.
Voir également notre article :
- "Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation autorisé depuis la "loi Macron" du 6 août 2015"
- Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d’un immeuble