Droit décrypté

En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (article L 520-1 du Code de l'urbanisme). La création de telles surfaces par changement de destination est également passible de la redevance.

Concernant la prescription en matière de redevance pour création de bureaux : il existe plusieurs délais de prescription :

-          un délai pour l'émission de l'avis de recouvrement, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, de la non-opposition à la déclaration préalable de travaux, du dépôt de la déclaration pour le calcul de la redevance en cas de travaux non soumis à permis de construire, ou, à défaut, du début des travaux (article L 520-2, al. 1 du Code de l'urbanisme) ;

-          un délai pour l'exercice de l'action en recouvrement, d'une durée d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux (article L 520-2, al. 4 susvisé).         

Jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet2010, l'administration considérait qu'il n'existait pas de délai de prescription si les travaux n'avaient pas été portés à la connaissance de l'administration, par exemple en cas de travaux de changement de destination n'ayant pas fait l'objet d'un permis de construire et non déclarés dans le cadre de la police de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.

Le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence du 30 juillet 2010, dans un arrêt du 13 février 2013, n°350936, 9^e et 10^e sous-sections, à savoir qu'en cas de travaux non déclarés ayant pour objet ou pour effet de créer des surfaces imposables (construction ou changement de destination), l'action de l'administration est enfermée dans le délai de l'article L 186 du Livre des procédures fiscales, actuellement fixé à 6 ans, à compter de l'achèvement des travaux ou des aménagements exécutés sans autorisation ou sans déclaration (fait générateur de l'imposition).

Cet arrêt précise en outre que lorsque l'administration apporte la preuve que les locaux ont été transformés à usage de bureaux en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de la prescription de l'action de l'administration, de justifier de la date à laquelle cette transformation a été opérée.

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