Acquêt

Bien qui fait partie soit d'une communauté de biens réduite aux acquêts, soit d'une communauté de biens universelle* pour avoir été acquis pendant le mariage des époux grâce à leur revenu ou à leur épargne*.


Voir notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"

Acquêt : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires