Tarifs des prestations des notaires

Choné et associés vous indique le lien applicable concernant les tarifs des notaires :

 

Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par Chone et Associés pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

 

Remise que nous appliquons dans le cadre d’une donation d’holding interposée au profit d’un enfant unique sous Dutreil :

-40 % au-delà de 10.000.000 €