Tarifs et honoraires

La rémunération des notaires est mixte car elle repose tantôt sur une tarification (émoluments) dans le secteur réservé aux notaires, tantôt sur des honoraires libres (négociés avec le client) dans le secteur concurrentiel.

Le montant de l'émolument est soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux investis. Il ne dépend en aucun cas du nombre de notaires participant à l'élaboration d'un acte tarifé. La tarification est uniforme à toute la profession.

Les honoraires ne se partagent pas entre notaires contrairement aux émoluments, sauf exceptions.

Depuis la loi du 20 juin 1896, les actes authentiques étaient tous soumis à une tarification. Le régime des émoluments résultait d'un décret du 8 mars 1978 modifié par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007 et 31 mars 2008, jusqu'au 29 février 2016.

Depuis le décret du 4 mars 1978, les services rendus dans l'exercice des activités non tarifées sont rémunérés par des honoraires libres (article 4 du décret du 8 mars 1978 modifié). Depuis celui du 11 mars 1986, les prestations en droit des affaires sont librement facturées (article 13 du décret du 8 mars 1978 modifié).

Le décret du 4 mars 1978 et ceux subséquents ont été abrogés par l'article 10, 3 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et ses décrets d'application ont introduit dans le Code de commerce, des dispositions spécifiques aux tarifs réglementés des professions juridiques pour leurs activités réglementées.

La loi du 6 août 2015 et le décret du 26 février 2016 modifié par celui du 12 octobre 2016 ne bouleversent pas les principes antérieurs régissant les émoluments et les honoraires.

Les lettres de mission sont obligatoires dans le secteur concurrentiel et recommandées dans le secteur reglementé, en particulier dans l'hypothèse où l'acte tarifé n'aboutirait pas.

Le tarif est soumis à des ajustements réguliers sur proposition de l'Autorité de la concurrence.

Des pratiques de remises totales ou partielles sont désormais autorisées. En matière de remises partielles, celles-ci concernent, en dehors de tout mandat judiciaire, les mutations dont le prix est supérieur à 150k € (remise au taux de 10%) ou à 10M € (remise au taux de 40%) pour certains actes (mutation ou financement d'un bien à usage professionnel ou opération portant sur des logements sociaux, mutation à titre gratuit dans le cadre d'un pacte Dutreil conclu en application des articles 787B et C du CGI).

Pour l'instant, l'office ne pratique pas de remises partielles tant que l'administration fiscale considère qu'une remise sur émolument, bien que conforme à la règlementation notariale, n'est pas déductible du résultat d'exploitation, si elle est dépourvue de contrepartie équivalente. Les cours d'appel sont actuellement divisées sur le sujet et l'administration fiscale maintient sa doctrine. Une harmonisation entre les dispositions du tarif et la pratique de l'administration fiscale serait souhaitable pour pouvoir procéder en toute sécurité à ces réductions partielles ou totales.

Le champ d'application des honoraires relève du secteur concurrentiel avec les autres professions juridiques où le notaire n'a pas de domaine réservé. Il vise non seulement les actes liés au droit des affaires et les activités de conseil en lien ou non avec un acte juridique. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une activité de conseil se rapportant à un acte tarifé, il faut que celle-ci soit détachable de ce dernier c'est à dire que le conseil ne relève pas des obligations intrinsèquement liées à la mise en place de l'acte. Par exemple, il peut s'agir d'une consultation qui aide à la prise de décision pour la préparation d'un acte dans le cadre d'une opération, de résoudre une difficulté inattendue, découverte au cours du déroulement du dossier, ou spécifique à une opération ou postérieure à la signature de l'acte dans le cadre de son exécution.

La pratique des honoraires est fonction de la renommée du professionnel du droit mais aussi de la complexité de l'opération et de la situation financière d'une personne physique ou morale.

S'agissant d'une prestation de services soumise à l'origine au régime des contrats de louage d'ouvrage, elle porte sur un travail sur mesure dont il est difficile d'en déterminer l'ampleur et la qualité avant sa réalisation, contrairement à une vente qui porte sur un bien existant, une chose de série ou un service standard.

De cette différence en découle les modalités de fixation du prix :

• prix déterminé obligatoirement lors de la conclusion d'un contrat de vente, ou déterminable dans les conditions fixées par la jurisprudence ;
• prix déterminable dans les contrats de prestation de services qui pourra être fixé unitéralement par le prestataire, sous réserve de l'abus de droit.

L'article 1165 nouveau du Code civil consacre le principe en vertu duquel le prix peut être fixé par le créancier à charge d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi dune demande en dommages et intérêts.

Le taux horaire de l'office qui intègre nos frais généraux et le coût de nos actions en matière de recherche et de mise au point de nos produits et savoir-faire, est en principe de 550 € hors taxes pour les notaires, de 350 € hors taxes pour un collaborateur, et de 150 € hors taxes pour un assistant juridique. Toutefois ce taux sera ajusté en fonction des principes ci-dessus rappelés.

Notre outil de calcul intègre la modification du tarif entrée en vigueur le 1er mars 2016. Nous informons nos aimables lecteurs que cet outil de calcul exprime les émoluments HT (Hors Taxes) et qu’il y a lieu, par conséquent, de les majorer de la TVA au taux de droit commun en vigueur.