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Lexique juridique et fiscal
A non domino
Abandon de personne
Abandon de droit
Abandon de compte courant
Abattement
Abonnement
Absence
Abus de bien social
Abus de confiance
Abus de droit
Abus de majorité
Abus de minorité
Abus de position dominante
Abus de pouvoirs
Abusus
Acceptation d'une offre
Acceptation
Accession
Accipiens
Accord de principe
Achalandage
Acompte
Acquéreur ou acheteur
Acquêt
Acte
Acte administratif
Acte anormal de gestion
Acte authentique
Acte authentique électronique
Acte complémentaire
Obligation conjonctive
Acte d'administration
Acte de commerce
Acte de disposition
Acte de notoriété
Acte de suscription
Acte en brevet
Acte en minute
Acte extrajudiciaire
Acte notarié détarifé
Acte notarié lié au monopole
Acte rectificatif
Acte sous seing privé
Acte unilatéral
Actif circulant
Actif corporel
Actif incorporel
Action de préférence
Action de société
Action en comblement de passif
Action en contrefaçon
Action en démolition
Action en justice
Action en réduction
Action en répétition
Action en retranchement
Action en revendication
Action individuelle
Action paulienne
Action personnelle
Action pétitoire
Action possessoire
Action sociale
Action ut singuli
Actionnaire
Activité lucrative
Actualisation
Ad hoc
Adaptation mineure
Adition d'hérédité
Adjudication
Adjudication de marchés publics
Administrateur de biens
Administrateur de société
Administration
Administration de biens
Adoption
Affacturage
Affectation du domaine public
Affectation
Affectio societatis
Affermage (baux ruraux)
Affermage (exploitation d'un service public)
Agent d'affaires
Agent des sûretés
Agent immobilier
Agent public
Agrément administratif
Agrément fiscal
Agrément sur cession de titres de capital
Agrément utilisateur ou constructeur
Aide de minimis
Aide des collectivités territoriales
Aide d'Etat
Aide intra-groupe
Aide publique
Aléa
Aliénation
Alliance
Allotir
Alsace-Moselle
Aménagement
Aménageur
Amendement Charasse
Amiable compositeur
Amodiation
Amortissement
Amortissement du capital social
Amortissement par composants
Ampliation
Anatocisme
Animus
Annexe
Annulation (contrat)
Annulation (acte administratif)
Antichrèse
Apériteur
Apostille
Appel
Appel d'offre
Appel public à l'épargne
Appellation d'origine contrôlée
Apport à la communauté
Apport en société
Apport en industrie
Apport partiel d'actif
Approbation des comptes annuels
Apurement
Arbitrage
Architecte
Architecte des bâtiments de France
Archivage
Arrangeur
Arrérages
Arrêt
Arrêt Quemener
Arrêt RMC France
Arrêté
Arrêté de cessibilité
Arrêté de lotir
Arrêté de péril
Arrhes
Arriéré de fumures
Artisan
Ascendant
Assainissement de l'eau
Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires
Assemblée générale de copropriétaires
Assiette de l'impôt
Assignation
Association
Association de commerçants
Association de gestion agréée
Association foncière de remembrement
Association foncière urbaine libre
Association syndicale
Associé
Assolement
Assurance "homme-clé"
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Assurance de responsabilité des constructeurs
Assurance dommages-ouvrage
Assurance multirisques
Assurance pour loyers impayés
Assurance tous risques chantier
Assurance-vie
Astreinte
Atermoiement
Attestation
Attribution gratuite d'actions
Attribution préférentielle
Auctor regit actum
Audit
Augmentation de capital
Auteur d'une œuvre littéraire ou artistique
Auteur
Authenticité
Auto-contrôle
Auto-entrepreneur
Autonomie de la volonté
Autorisation d'utilisation du sol
Autorité des marchés financiers
Autorité des normes comptables
Autorité parentale
Autorité publique
Auxiliaire de justice
Aval
Avance
Avancement d'hoirie
Avantage matrimonial
Avantage particulier
Avant-projet
Avant-projet sommaire
Avenant
Avis à tiers détenteur
Avis de publicité légale
Avis des domaines
Avocat
Avocat aux Conseils
Avoirs
Avoir
Avoir fiscal
Ayant-cause
Ayant-droit
Bail
Bail à cheptel
Bail à complant
Bail à construction
Bail à ferme
Bail à réhabilitation
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail emphytéotique
Bail emphytéotique administratif
Bail mixte
Bail professionnel
Bail rural
Bail rural à long terme
Bailleur
Banque
Banque d'affaires
Banqueroute
Barème
Barème des impôts
Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (669 du Code général des impôts)
Base d'imposition
Bassin d'emploi
Bâtiment
Bénéfice consolidé
Bénéfices agricoles
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéficiaire
Besoin en fonds de roulement (BRF)
Bien
Bien culturel
Bien migrant
Bien professionnel
Bien propre
Bien vacant
Bilan
Bilan environnemental
Billet à ordre
Billet au porteur
Billet de banque
Blanchiment de capitaux
Bon de souscription de titres
Boni de confusion
Boni de fusion
Boni de liquidation
Bonne foi
Bonnes mœurs
Bonus
Bordereau de mouvement
Bordereau d'inscription hypothécaire
Bornage
Bouclier fiscal
Bouquet
Bourse
Branche d'activité
Break up fees
Brevet d'invention
Brevet européen
Brut de béton
Budget
Bulletin
Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO)
Bureau professionnel
Bureaux commerciaux
Business Plan
Cabinet libéral
Cadastre
Caducité
Cahier des charges de cession de terrain après expropriation
Cahier des charges de volumes
Cahier des charges du lotissement
Caisse des Dépôts et Consignations
Canon
Capacité
Capital développement
Capital investissement
Capital social
Capital-création
Capitalisation des intérêts
Capital-risque
Capitaux propres
Carrousel de TVA
Carry-back
Carte communale
Carte de commerçant étranger
Carte de résident
Carte de séjour
Case law
Cause
Cautionnement
Cautionnement hypothécaire
Cédant
Cédule
Cédule hypothéraire
Centrale de trésorerie
Centre commercial
Centre de gestion agréé
Certificat
Certificat d'achèvement des travaux
Certificat de conformité
Certificat de coutume
Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Certificat d'urbanisme
Certification de signature
Cessation d'activité
Cessation des paiements
Cession à forfait
Cession d'activité
Cession de bail
Cession de contrat
Cession de contrôle
Cession de créance
Cession de créance "Dailly"
Cession de crédit-bail
Cession de fonds de commerce
Cession de promesse de vente
Cession de titres en blanc
Cession de titres sociaux
Cession d'un contrat de vefa
Cession d'usufruit
Cession gratuite de terrain
Cession-bail
Cessionnaire
Chaland
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers
Chambre des Notaires
Champ d'application
Changement d'activité d'une société
Changement d'affectation de locaux d'habitation
Changement de destination de locaux
Changement de régime matrimonial
Changement d'exploitant d'une installation classée
Charge
Charge de famille
Charge augmentative de prix
Charge constatée d'avance
Charges de copropriété
Charges locatives
Charte du contribuable
Chartered surveyor
Chef de file
Chemin rural
Chèque
Chiffre d'affaires
Cible
Circulaire
Clause
Clause abusive
Clause alsacienne
Clause attributive de juridiction
Clause bénéficiaire
Clause commerciale (contrat de mariage)
Clause comminatoire
Clause compromissoire
Clause d'agrément
Clause de loyer variable
Clause de non-concurrence
Clause de préemption
Clause de rachat
Clause de réserve de propriété
Clause de réversion
Clause de tontine
Clause de voie parée
Clause d'earn out
Clause d'échelle mobile
Clause d'égalisation
Clause d'entraînement et de sortie conjointe
Clause d'exclusion de communauté
Clause d'inaliénabilité
Clause d'intérêt fixe
Clause léonine
Clause pénale
Clause recette
Clause résolutoire
Clerc
Clerc de notaire habilité
Client
Clientèle
Clientèle libérale
Closing
Club d'investissement
Co-contractant
Code APE
Coefficient d'occupation des sols
Coercition
Cofidéjusseurs
Cohabitation
Collectivité locale
Collectivité territoriale
Colonage
Coloti dans un partage
Coloti
Comité de groupe
Comité d'entreprise
Commandement de payer
Commanditaire
Commandité
Commerçant
Commercialité
Commissaire à la fusion
Commissaire à la transformation
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Commissaire-priseur
Commission départementale d'aménagement commercial
Commission des opérations de bourse (COB)
Commission d'intermédiation
Commission nationale d'aménagement commercial
Commodant
Commodat
Commodataire
Communauté de biens réduite aux acquêts
Communauté de biens universelle
Commune
Comparution
Compensation
Comptabilité
Comptabilité de paiement (comptabilité de caisse)
Comptabilité d'engagement
Compte à terme
Compte courant
Compte courant d'associé
Compte d'actionnaire
Compte de bilan
Compte de dépôt
Compte de résultat
Comptes consolidés
Computation des délais
Concentration d'entreprises
Concentration économique
Conception
Concertation
Concession
Conciliation
Concordat
Concubinage
Concurrence
Concurrence déloyale
Condition
Condition résolutoire
Condition suspensive
Confirmation
Conflit de loi
Confusion
Confusion de patrimoine
Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006
Congé pour vendre au titre de la loi du 31 décembre 1975
Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989
Conjoint
Connexité (judiciaire)
Connexité (créances)
Conseil
Conseil d'administration
Conseil de famille
Conseil de surveillance
Conseil d'Etat
Conseil en stratégie concurrentielle
Conseil municipal
Conseil régional des notaires
Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
Conseil syndical
Consentement
Conservation des hypothèques
Consignation
Consolidation
Constat
Constructeur
Constructeur non réalisateur
Construction irrégulière
Construction sur sol d'autrui
Consulat
Consultation
Contenance
Contentieux
Contrat
Contrat à titre gratuit
Contrat à titre onéreux
Contrat commutatif
Contrat d'architecte
Contrat d'assurance-vie
Contrat de construction de maison individuelle
Contrat de crédit-bail
Contrat de droit international
Contrat de louage d'ouvrage
Contrat de maintenance
Contrat de maîtrise d'oeuvre
Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué
Contrat de mariage
Contrat de mobilier urbain
Contrat de partenariat public-privé
Contrat de promotion immobilière
Contrat de référencement
Contrat de réservation
Contrat de société
Contrat d'entreprise générale
Contrat en main
Contrat financier
Contrat préliminaire
Contrat préparatoire
Contrat réel
Contrat solennel
Contrat synallagmatique
Contrat unilatéral
Contrat verbal
Contribuable
Contribution à la dette
Contribution additionnelle
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Contribution économique territoriale
Contribution sociale
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contrôle de légalité
Contrôle des changes
Contrôle des structures
Contrôle technique
Convention collective
Convention d'aménagement
Convention d'animation
Convention de croupier
Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif
Convention de la Haye du 14 mars 1978
Convention de portage
Convention de rechargement
Convention de Rome du 19 juin 1980
Convention de successeur
Convention d'incubation
Convention d'occupation du domaine public
Convention d'occupation précaire
Convention fiscale internationale
Convention réglementée
Convocation
Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
Cooptation
Coordinateur de sécurité-santé
Copie authentique
Copie exécutoire
Copie exécutoire nominative ou à ordre
Copie simple
Copropriété horizontale
Copropriété verticale
Coup d'accordéon
Cour d'appel
Cour d'assise
Cour de cassation
Cours d'eau
Courtage
Coutume
Créance
Créancier
création d'entreprise
Crédirentier
Crédit
Crédit à la consommation
Crédit d'impôt
Crédit en devises
Crédit hypothécaire
Crédit in fine
Crédit-bail
Curatelle
Curateur
Data room
Date certaine
Dation en paiement
De cujus
Deal breaker
Débirentier
Débiteur
Débours
Déchet
Décision
Décision collective d'associés ou d'actionnaires
Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)
Déclaration de command
Déclaration de conformité
Déclaration de créance
Déclaration de succession
Déclaration d'insaisissabilité
Déclaration d'intention d'aliéner
Déclaration d'utilité publique
Déclaration préalable
Déclassement
Déconfiture
Décote
Découvert
Décret
Dédit
Défaut de conformité
Défenseur
Déficit
Degré de juridiction
Degré de parenté
Dégrèvement
Délai de réflexion
Délai de rétractation
Délai de viduité
Délaissement
Délégation de créance
Délégation de signature
Délibération
Délit
Démarchage bancaire ou financier
Démarche qualité
Démembrement de propriété
Dénomination sociale
Déontologie
Département
Dépense somptuaire
Dépôt au rang des minutes
Dépôt de garantie
Dépréciation
Dérogation
Désaffectation du domaine public
Désaffectation d'une installation classée
Descendant
Déshérence
Désistement
Despécialisation
Dessaisissement
Destination
Développement durable
Développement opérationnel
Devis
Devoir de conseil
Devoir d'information
Dévolution successorale
Diagnostic des sols
Diagnostic patrimonial
Diagnostic technique
Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
Diamant
Dies a quo
Dies ad quem
Dire
Directeur général
Directive
Directoire
Dirigeant de fait
Dirigeant social
Discrétionnaire
Disparition
Dissimulation du prix
Dissolution
Dissolution-confusion
Distribution de dividendes
Distribution de dividendes fictifs
Distribution du prix de vente
Dividende
Dividende fictif
Division en copropriété
Division en volumes
Division foncière
Divorce
Document d'arpentage
Document hypothécaire normalisé
Dol
Domaine privé
Domaine public
Domanialité
Domicile
Domicile fiscal
Domiciliation de société
Dommage
Dommage évolutif
Dommage futur
Dommage intermédiaire
dommages et intérêts
Don manuel
Donataire
Donateur
Donation
Donation avec charges
Donation déguisée
Donation entre époux
Donation indirecte
Donation rémunératoire
Donation-partage
Donation-partage conjonctive
Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Dot
Dotation
Droit à déduction
Droit à la retraite
Droit à l'image
Droit à récupération
Droit au maintien dans les lieux
Droit au renouvellement
Droit cambiaire
Droit commercial
Droit coutumier
Droit culturel
Droit d'auteur
Droit de chasse
Droit de communication de l'administration
Droit de délaissement (urbanisme)
Droit de la famille
Droit de mainmorte
Droit de partage
Droit de plantation
Droit de préemption des indivisaires
Droit de préemption du droit au bail commercial
Droit de préemption du fonds de commerce
Droit de préemption urbain
Droit de préférence
Droit de présentation
Droit de propriété
Droit de rétention
Droit de retour légal
Droit de suite
Droit de superficie
Droit de vote (société)
Droit de vote (copropriété)
Droit des affaires
Droit des personnes
Droit d'information
Droit d'usage et d'habitation
Droit écrit
Droit fixe d'enregistrement
Droit immobilier
Droit pénal
Droit personnel
Droit préférentiel de souscription
Droit public
Droit réel
Droit rural
Droit vinicole
Droit viticole
Droits à construire
Droits d'enregistrement
Droits d'enregistrement d'apport
Droits d'enregistrement de mutation
Droits indirects
Due diligence
Duplicata
Durée
Eaux
Ecart de réévaluation
Echange
Echevinage
Edifice
Effet de commerce
Effet de levier
Effet relatif des contrats
Egout
EHPAD
Election de domicile
Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire
Emancipation
Emission
Emolument (honoraire légal)
Emolument (succession)
Empiètement
Emplacement réservé
Emprunt
Encépagement
Enchère
Enclave
En-cours de production
Endossement
Endossement d'une copie exécutoire à ordre
Energie photovoltaïque
Energie renouvelable
Enfant adultérin
Enfant légitime
Enfant naturel
Engagement
Engagement de conservation
Engagement de construire
Enquête publique
Enregistrement
Enrichissement sans cause
Enseigne
Entente
Entériner
Entrepôt
Entreprise
Entreprise du patrimoine vivant
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Environnement
Envoi en possession
Eolienne
Epargne
Equipement
Equipement commercial
Eriger
Erreur sur la substance
Erreur sur la valeur
Escompte
Escroquerie
Espace agricole et naturel dit périurbain (EANP)
Espace naturel sensible
Espèce
Espèces
Estimation
Etablissement financier
Etablissement public
Etablissement recevant du public
Etablissement secondaire
Etablissement stable
Etat civil
Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Etat des lieux
Etat des risques naturels et technologiques
Etat descriptif de division
Etude de notaire
Etude d'impact
Etude d'urbanisme
Etude de faisabilité
Evaluation d'office
Eviction
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Excédent brut d'exploitation
Exceptio non adimpleti contractus
Excès de pouvoir
Exclusion d'un associé
Exclusivité
Exécuteur testamentaire
Exécution forcée
Exécutoire
Exemption
Exequatur
Exercice
Exhérédation
Exigibilité
Exit tax
Expert
Expert-comptable
Expertise judiciaire
Exploitant d'une ICPE
Exploitation
Exploitation agricole
Expropriation
Expulsion
Externalisation
Extinction
Extrajudiciaire
Extranéité
Facteurs locaux de commercialité
Facture
Faillite personnelle
Faire-valoir direct
Fait
Fait du prince
Fait générateur
Falsification
Family office
Faute contractuelle
Faute délictuelle
Faute intentionnelle
Feder : fonds européen de développement régional
Fermage
Fermeture d'une ICPE
Fermier
Feuille de présence
Fichier immobilier
Fiction
Fictivité d'une société
Fiduciaire
Fiducie
Filiale
Filiale au sens fiscal
Filialisation
Filiation
Filière
Finance
Fiscalité latente
Fluide en attente
Foi publique
Fol appel
Folle enchère
Foncier
Fonction publique
Fondateur
Fondation
Fondation du patrimoine
Fonds
Fonds commun de créance
Fonds commun de placement (FCP)
Fonds commun de placement à risques (FCPR)
Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
Fonds de commerce
Fonds de commerce réglementé
Fonds de dotation
Fonds de pension
Fonds de placement immobilier
Fonds de roulement
Fonds d'investissement de proximité (FIP)
Fonds documentaire
Fonds dominant
Fonds propres
Fonds servant
Fongible
Force majeure
Forclusion
Forêt
Forfait (droit fiscal)
Forfait
Forfait mobilier
Formalisme
Formalité
Formalité unique
Forme solennelle
Foyer fiscal
Frais
Franc
Délai franc
Franchise
Fraude
Fructus
Frugifère
Fusion à l'anglaise
Fusion rapide
Fusion transfrontalière
Fusion-absorption
Gabarit-enveloppe
Gage
Gage-espèce
Gain
Garant
Garantie
Garantie autonome de paiement à première demande
Garantie d'achèvement
Garantie de bon fonctionnement
Garantie de contenance
Garantie de paiement
Garantie de parfait achèvement
Garantie de remboursement
Garantie de rentabilité locative
Garantie décennale
Garantie des vices cachés
Garantie d'éviction
Garde des Sceaux
Gentlemen's Agrement
Géomètre-expert
Gérance
Gérant
Gérant majoritaire
Gérant minoritaire
Gestion
Gestion de la densité
Gestion de patrimoine
Gestion d'affaires
Gestion locative
Goodwill
Grand livre
Greffe
Greffe du tribunal de commerce
Groupe de contrats
Groupe de sociétés
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Groupement d'intérêt économique européen (GIEE)
Groupement foncier agricole (GFA)
Groupement forestier
Groupement pastoral
Habitat léger de loisirs
Habitation à loyer modéré
Hérédité
Héritage
Héritier
Héritier réservataire
Hoir
Hoirie
Holding
Holding animatrice de groupe
Honoraire
Honoraires
Hôtel
Huissier de justice
Hypothécaire
Hypothèque conservatoire
Hypothèque conventionnelle
Hypothèque conventionnelle future
Hypothèque judiciaire
Hypothèque légale
Hypothèque rechargeable
Illégalité
Illégalité d'un acte administratif
Illicite
Image fidèle et sincère des comptes
Immatriculation
Immeuble
Immeuble à rénover
Immeuble complexe
Immeuble de grande hauteur
Immeuble de plaisance
Immeuble d'entreprise
Immeuble en jouissance à temps partagé
Immeuble menaçant en ruine
Immixtion
Immobilier de loisirs
Immobilisation
Immutabilité des conventions matrimoniales
Impôt
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
Impôt sur les sociétés
Imprescriptible
Inaliénable
Incapable
Incapacité juridique
Incessible
Indemnité
Indemnité culturale
Indemnité d'éviction
Indemnité d'immobilisation
Indemnité d'occupation
Indexation
Indice
Indice de référence des loyers
Indice des loyers commerciaux
Indice du coût de la construction
Indisponibilité (incapacité juridique)
Indisponibilité (bien)
Indivisaire
Indivisibilité
Indivision
Industrie
Infraction
Ingénierie
Innovation
Inopposabilité
Insanité d'esprit
Inscription de faux
Inspection notariale
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Instance
Institut
Institut national de la propriété intellectuelle
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Institution
Institution d'intérêt général
Institution successorale
Institution contractuelle
Instruction
Instrument financier
Instrumenter
Instrumentum
Insusceptible de recours
Intangibilité de l'ouvrage public
Intégration fiscale
Intérêt à agir
Intérêt de retard
Intérêt social
interjeter
Intermédiaire
Intermédiation
Intuitu personae
Inventaire successoral
Inventaire
Invention
Investissement
Investissement en loi Girardin
Investissement immobilier locatif
Investissement immobilier locatif Besson
Investissement immobilier locatif Borloo
Investissement immobilier locatif de Robien
Investissement immobilier locatif Périssol
Investissement immobilier locatif Scellier
Investisseur institutionnel
Investisseur privé
Investisseur qualifié
Investiture
Irréfragable
Irrégularité
Irrévocable
Itératif
Jeton de présence
Joint venture
Jouissance
Jouissance à temps partagé
Jouissance exclusive sur une partie commune
Jour ouvrable
Jour ouvré
Juge aux affaires familiales
Jurisconsulte
Jurisprudence
Label
Lease back
Leasing
Légalisation
Légalité
Légataire
Légionellose
Législation
Légitimation
Légitimité
Legs
Legs à titre universel
Legs de residuo
Legs particulier
Legs universel
Lésion
Lettre de change
Lettre de confort
Lettre de mission
Lettre de patronage
Lettre d'intention
Levée d'option
Leverage buy out (LBO)
Libéralité
Libéralité graduelle
Libéralité résiduelle
Libération
Liberté d'association
Licence (autorisation administrative)
Licence
Licitation
Licite
Lien
Ligne d'héritier
Limite séparative
Liquidateur
Liquidateur (procédures collectives)
Liquidation
Liquidation de régime matrimonial
Liquidation judiciaire
Litige
Littoral
Livraison
Livraison à soi-même
Livre d'inventaire
Livre foncier
Livre journal
Livret de famille
Local commercial
Local d'habitation
Local monovalent
Local professionnel
Locataire
Location
Location d'actions
Location en meublé
Location-financière
Location-gérance
Location-vente
Logement décent
Logement social
Loi
Loi de finances
Lot de copropriété transitoire
Lotissement
Lotissement communal
Lotisseur
Loueur en meublé
Loyer
Magasins généraux
Mainlevée
Maire
Mairie
Maison médicalisée
Maître
Maître d'œuvre
Maître d'ouvrage
Maîtrise d'ouvrage
Maîtrise d'ouvrage déléguée
Maîtrise d'ouvrage publique
Majeur
Majoration
Majorité
Majorité
Mali de fusion
Mali de liquidation
Malus
Mandat
Mandat à effet posthume
Mandat ad hoc
Mandat ad litem
Mandat apparent
Mandat de protection future
Mandat d'intérêt commun
Mandat judiciaire
Administrateur judiciaire
Mandataire de justice
Marc le franc
Marchand de biens
Marché à forfait
Marché hypothécaire
Marché public de travaux
Marché réglementé
Marge
Marge commerciale
Mariage
Mariage putatif
Marque
Masse des créanciers
Masse des obligataires
Maternité
Matrimonial
Mauvaise foi
Mécénat
Mécène
Médiation
Mention
Mention manuscrite
Métayage
Micro-entreprise (au sens fiscal)
Mine
Mineur
Ministère
Ministère public
Mise en conformité
Mise en demeure
Mise sous scellés
Mitoyenneté
Modification du règlement de copropriété
Modification du règlement d'urbanisme
Modification d'un lot de copropriété
Moins-value
Monopole
Monument historique
Multipropriété
Musée de France
Nantissement
Nationalité
Naturalisation
Négociable
Négociation
Négociation immobilière
Nom commercial
Nom de famille
Nomenclature des installations classées
Non-résident en France
Norme
Norme comptable
Norme de construction
Notaire
Notification
Novation
Nue-propriété
Nullité
Numéro Siren
Numéro Siret
Objectif
Objet
Objet social
Obligation personnelle
Obligation
Obligation à warrant
Obligation alimentaire
Obligation aux dettes
Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce
Obligation convertible en actions
Obligation de délivrance
Obligation de donner
Obligation de faire
Obligation de moyen
Obligation de non-concurrence
Obligation de résultat
Obligation divisible
Obligation foncière
Obligation in solidum
Obligation indivisible
Obligation modale
Obligation réelle
Obligations du vendeur
Occupation du domaine public
Œuvre d'art
Œuvre
Office
Office national des forêts
Officier ministériel
Officier public
Officine
Offre
Offre réelle
Opacité fiscale
Opération
Opération transfrontalière
Opposable
Opposition
Opposition du syndic de copropriété
Option fiscale
Option successorale
Ordonnance
Ordonnance judiciaire
Ordonnance d'expropriation
Ordre de mouvement
Ordre professionnel
Ordre public
Organisme à but lucratif
Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)
Organisme d'intérêt général
Organisme sans but lucratif
Origine de propriété
Oséo
Outil CDC NET EDI
Ouverture de crédit
Ouverture de crédit en compte courant
Ouvrage
Pacte civil de solidarité
Pacte commissoire
Pacte d'actionnaires
Pacte de famille successoral
Pacte de famille
Pacte de préférence
Pacte de quota litis
Pacte Dutreil
Pacte pignoratif
Pacte sur succession future
Pacte tontinier
Paiement
Paiement de l'indu
Pair du titre
Pair
Paradis fiscal
Paraphe
Parc environnemental
Parcelle
Parent
Parité de change
Parquet
Parrainage
Part sociale
Partage
Partenaire
Partenariat culturel
Participation (résultat des entreprises)
Participation (sociétés)
Participation aux acquêts
Participation d'urbanisme
Partie
Partie commune générale
Partie commune spéciale
Partie privative
Pas de porte
Passeport culturel
Passif
Passif (bilan)
Passif environnemental
Passif social
Paternité
Patrimoine
Patrimoine d'affectation
Patrimonialité
Pécuniaire
Pension alimentaire
Péril
Périmètre de consolidation
Périmètre de protection
Périmètre sensible
Période d'observation
Période suspecte
Permis d'aménager
Permis de construire
Permis de construire conjoint
Permis de construire successifs
Permis de démolir
Personnalité juridique
Personnalité morale
Assurance de perte d'exploitation
Petite et moyenne entreprise (PME)
Pièce
Pilotage
Placement
Plafond
Plafond légal de densité
Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
Plan de cession
Plan de continuation
Plan de récolement
Plan de redressement
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Plan d'épargne en actions
Plan d'épargne populaire
Plan d'épargne pour la retraite collectif
Plan d'occupation des sols
Plan local d'urbanisme
Plantation
Plus-value
Plus-value privée
Plus-value professionnelle
Pollicitant
Pollicitation
Pollution
Pool
Port autonome
Port franc
Possession
Posthume
Potestativité
Pourvoi
Pouvoir
Précaire
Préciput successoral
Préciput
Précompte
Préfecture
Préfet
Préjudice
Premier entré - premier sorti (PEPS)
Preneur à bail
Prenuptial agreement
Prérogative
Prescription acquisitive
Prescription extinctive
Prescrire
Prescrire (délai)
Président du conseil d'administration
Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Présomption
Présomption de l'article 751 du Code général des impôts
Prestation
Prestation compensatoire
Prêt à usage
Prêt à intérêts
Prêt de consommation
Prêt de main-d'œuvre
Prêt substitutif
Prêt viager hypothécaire
Prête-nom
Preuve
Prime d'apport
Prime d'assurance
Prime de remboursement
Prime d'émission
Prise de possession
Private equity
Privilège
Privilège du préalable
Privilège du prêteur de deniers
Privilège du vendeur de fonds de commerce
Privilège du vendeur d'immeuble
Privilège spécial du syndicat des copropriétaires
Prix dérisoire
Procédure judiciaire
Procédure collective
Procès
Procès-verbal
Procuration
Produit constaté d'avance
Profession libérale
Professionnel de l'immobilier
Professionnel du chiffre
Professionnel du droit
Prohibition
Projet architectural
Projet d'exécution
Promesse de porte fort
Promesse synallagmatique de vente ou d'achat
Promesse unilatérale de vente ou d'achat
Promesses croisées
Promettant
Promoteur immobilier
Promulgation
Propriété commerciale
Propriété culturale
Propriété industrielle
Propriété littéraire et artistique
Prorata
Prorata temporis
Prorogation
Prospect client
Prospect
Protection de l'emprunteur
Protêt
Protocole d'accord
Prouver
Provision
Provision sur frais
Publicité
Publicité au greffe du tribunal de commerce
Publicité des comptes sociaux
Publicité foncière
Purge des inscriptions hypothécaires
Qualité d'une personne
Qualité
Qualité substantielle
Quasi usufruit
Quasi-contrat
Quittance
Quitus
Quitus de gestion
Quorum
Quotient familial
Quotité disponible ordinaire
Rachat de ses titres par une société par actions
Rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
Radiation
Radon
Raison sociale
Rang
Rapport
Rapport de gestion
Rapport en moins prenant
Rapport en nature
Rapport qualité-prix
Ratification
Ravalement
Récépissé
Réception des travaux
Rescision pour lésion
Réclamation
Recommandation
Récompense
Reconduction
Reconnaissance de dette
Reconnaissance d'enfant naturel
Reconnaissance d'utilité publique
Reconstruction à l'identique
Recours administratif
Recours contentieux
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recouvrement
Reçu
Reddition de compte
Redevance d'archéologie préventive
Redevance pour création de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
Redressement fiscal
Redressement judiciaire
Réduction de capital
Réduction d'impôt sur le revenu
Réduction d'impôt sur les sociétés
Réduction d'ISF
Réévaluation de bilan
Réfaction
Référé
Référence
Référencement
Refonte
Réforme
Réfragable
Refus de renouvellement
Régie
Régime des encaissements
Régime des encaissements (TVA)
Régime des engagements
Régime des micro-entreprises
Régime d'imposition réel
Régime d'imposition réel simplifié
Régime fiscal mère-fille
Régime matrimonial
Régime primaire
Région
Registre de présence
Registre des mouvements
Registre des valeurs
Registre d'état civil
Registre du commerce et des sociétés
Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap"
Règlement
Règlement de copropriété
Règlement d'urbanisme
Règlement intérieur
Règlement national d'urbanisme
Règlement Rome I du 17 juin 2008
Règlement Rome II du 11 juillet 2007
Réglementation du crédit
Régularisation de TVA
Relevé de compte
Remboursement de TVA
Remembrement rural
Remembrement urbain
Réméré
Remise
Remise en état du sol
Renonciation
Renonciation à la propriété commerciale
Renonciation à l'usufruit
Renonciation au droit préférentiel de souscription
Renouvellement
Rénovation
Rente
Répertoire civil
Répertoire des métiers
Répertoire notarial
Répétition de l'indu
Réponse ministérielle
Report à nouveau
Report d'imposition
Report du déficit
Repreneur d'entreprise
Représentant accrédité
Représentant des créanciers
Représentant fiscal en France
Représentation successorale
Reprise des lieux loués
Reprise de biens propres
Répudiation
Requalification
Requête
Réquisition
Res nullius
Rescrit fiscal
Réseau
Réserve de jouissance
Réserve héréditaire
Résidence
Résidence de tourisme
Résident en France
Résiliation d'un contrat
Résolution d'un contrat
Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité contractuelle
Responsabilité décennale
Responsabilité délictuelle
Responsabilité pénale
Restauration
Restauration Malraux
Restitution
Restructuration de groupe
Retenue à la source
Retour à meilleure fortune
Rétractation
Retrait d'un acte administratif
Retrait
Retrayant
Retrayé
Rétroactivité
Rétrocession après expropriation
Rétrocession après préemption
Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public
Revenu foncier
Revenu patrimonial
Revenu professionnel
Reversion d'usufruit
Révision d'un contrat
Révision du règlement d'urbanisme
Révision triennale
Révocation des dirigeants
Risque
Ristourne
Rôle
Rompus
Rupture des pourparlers
Saisie immobilière
Saisie-attribution
Saisie-mobilière
Saisie-vente
Saisine
Salaire différé
Salaire du conservateur des hypothèques
Sanction
Sapiteur
SARL de famille
Sauvegarde
Sauvegarde de justice
Schéma de cohérence territoriale
Schéma de secteur
Schéma directeur d'aménagement d'Ile de France
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
Scission du syndicat des copropriétaires
Scrutateur
Scrutin
Secret professionnel
Secrétaire d'assemblée
Secrétariat juridique
Secrétariat juridique de société
Sectorisation
Sécurité
Séparation de biens avec société d'acquêts
Séparation de biens pure et simple
Séparation de corps et de biens
Séparation de fait
Séparation des patrimoines
Séquestre
Service d'investissement
Service public
Servitude
Servitude active
Servitude administrative
Servitude aéronautique
Servitude affirmative
Servitude apparente
Servitude continue
Servitude conventionnelle
Servitude d'abreuvage
Servitude d'alignement
Servitude d'appui
Servitude d'aqueduc
Servitude de cour commune
Servitude de déversement
Servitude de distance
Servitude de halage
Servitude de jour
Servitude de ne pas bâtir ou non aedificandi
Servitude de pacage et de pâturage
Servitude de passage
Servitude de prise d'eau
Servitude de prospect
Servitude de protection des bords de mer
Servitude de protection des eaux potables et minérales
Servitude de protection des forêts
Servitude de protection des monuments historiques
Servitude de protection des sites
Servitude de puisage
Servitude de reculement
Servitude de vaine pâture
Servitude de visibilité
Servitude de voirie
Servitude de vue
Servitude d'échelage
Servitude d'écoulement des eaux
Servitude d'égout des toits
Servitude d'élagage
Servitude d'évier
Servitude d'habitation bourgeoise
Servitude discontinue
Servitude du fait de l'homme
Servitude d'urbanisme
Servitude judiciaire
Servitude légale
Servitude naturelle
Servitude négative
Servitude non aedificandi
Servitude non altius tollendi
Servitude non apparente
Servitude oneris ferendi
Servitude passive
Servitude personnelle
Servitude positive
Servitude radio-électrique
Servitude réelle
Servitude rurale
Servitude tigni immitendi
Servitude urbaine
Seuil de garantie
Siège social
Signature
Signature électronique
Signes extérieurs de richesse
Signification
Site pollué
Site protégé
Situation de fait
Société à capital fixe
Société à capital variable
Société à prépondérance immobilière
Société à responsabilité limitée
Société anonyme
Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Société anonyme de crédit immobilier
Société civile
Société civile d'acquisition ou de construction-attribution
Société civile de construction-vente
Société civile de moyens
Société civile de placement immobilier
Société civile d'exploitation agricole
Société civile professionnelle
Société commerciale
Société coopérative
Société cotée
Société créée de fait
Société d'acquêts
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Société de capital-risque
Société de capitaux
Société de caution mutuelle
Société de crédit foncier
Société de développement régional
Société de fait
Société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
Société de personnes
Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Société d'économie mixte
Société d'exercice libéral
Société d'intérêt collectif agricole
Société d'investissement à capital variable (SICAV)
Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)
Société en commandite par actions
Société en commandite simple
Société en nom collectif
Société en participation
Société en sommeil
Société européenne
Société fictive
Société financière
Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
Société opaque
Société par actions simplifiée
Société translucide
Société transparente
Société unipersonnelle d'investissement à risques
Société mère
Société-sœur
Solennité
Solidarité
Solvens
Sommation
Soulte
Soumission
Sous-capitalisation
Souscription
Sous-filiale
Sous-location
Sous-préfet
Sous-traitance
Sponsor
Stage
Statut social des dirigeants d'entreprise
Statutaire
Statuts
Stipulation
Stipulation pour autrui
Stock
Stock-option
Structure d'investissement
Subdivision d'un lot de copropriété
Subrogation
Substance dangereuse
Substitution de promesse de vente
Subvention
Succession ab intestat
Succession anomale
Succession en déshérence
Succession internationale
Succession testamentaire
Succession vacante
Sujétion
Suppression du droit préférentiel de souscription
Surenchère
Surendettement
Sûreté personnelle
Sûreté réelle
Surface de vente au public
Surface hors œuvre brute
Surface hors œuvre nette
Surface utile
Sur-holding
Sursis à statuer
Sursis d'imposition
Syndic de copropriété
Syndic de faillite
Syndicat
Syndicat de communes
Syndicat de copropriété ou des copropriétaires
Syndicat secondaire de copropriété
Tableau de bord
Tarif
Taux de base bancaire
Taux de capitalisation
Taux de rendement interne
Taux de rendement interne net
Taux d'intérêt
Taux d'intérêt légal
Taux de l'usure
Taux effectif global (TEG)
Taxation
Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France
Taxe d'apprentissage
Taxe de publicité foncière
Taxe d'habitation
Taxe d'urbanisme
Taxe foncière
Taxe professionnelle
Taxe sur cession de terrain devenu constructible
Taxe sur les salaires
Taxe sur les surfaces commerciales
Terme
Terrain à bâtir
Testament
Testament authentique
Testament mystique
Testament olographe
Testament-partage
Testateur
Théorie de l'apparence
Théorie des comourants
Tirage
Titres de participation
Titre de propriété
Titre exécutoire
Titre exécutoire européen
Titre financier
Titre habilitant à construire
Titre subordonné
Titrisation
Tontine
Traduction
Transaction
Transfert de commercialité
Transfert de permis de construire
Transfert de prêt
Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail)
Transfert des risques
Transformateur à pyralène
Transformation de société
Translucidité fiscale
Transmission d'entreprise
Transmission universelle de patrimoine
Transparence fiscale
Travaux d'amélioration
Travaux de l'article 606 du Code civil
Travaux sur existant
Tréfonds
Trésorerie
Tribunal
Tribunal des conflits
Trouble de voisinage
Trust
Trustee
Tutelle
Tuteur
Tutorat en entreprise
TVA
TVA immobilière
TVA sur marge (sur biens mobiliers d'occasion)
TVA sur marge (sur biens immobiliers)
TVA sur prestation hôtelière et para hôtelière
Ultra petita
Ultra vires
Unipersonnel
Universalité
Urbanisme
Urbanisme commercial
Usage
Usager (droit administratif)
Usager
Usine
Usucapion
Usufruit
Usure
Usus
Utilité publique
Vacation
Vacation (honoraires)
Valeur
Valeur de marché
Valeur locative cadastrale
Valeur mobilière
Valeur nette comptable
Valeur nominale
Valeur vénale
Validité
Veille juridique et fiscale
Vénalité
Vendeur
Vente à réméré
Vente à terme
Vente amiable
Vente aux enchères publiques
Vente d'immeuble à construire
Vente d'immeuble à rénover
Vente en état futur d'achèvement
Venture-capital
Vérification de comptabilité
Vétusté
Viabilité
Viager
Vice apparent
Vice caché
Vice du consentement
Vice de construction
Vice de forme
Vil prix
Violation
Violence
Virement
Visa
Voie de fait
Voies réseaux dessertes
Voix consultative
Voix délibérative
Volet paysager
Vote
Warrant
Zonage
Zone
Zone agricole protégée
Zone d'activités économiques
Zone d'aide à finalité régionale
Zone d'aménagement concertée
Zone d'aménagement différé
Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
Zone de redynamisation urbaine
Zone de revitalisation rurale
Zone franche urbaine
Zone urbaine sensible
société
acquisition
congé
copropriété
hypothèque
Personne morale
Propriété intellectuelle
Secteur sauvegardé
contreseing de l'avocat
Offre au public de titres financiers
Droit de préemption
Syndication de banques
obligation naturelle
Ad nutum
commission d'affacturage
Assurance-crédit
Contrôle de sociétés
Contrôle conjoint de sociétés
Action de concert
Réserve (sociétés)
locateur d'ouvrage
dissolution du mariage
Elément d'équipement
personne physique
Scission de sociétés
Agio
Agio (Droit cambiaire)
succursale
valeur locative (baux)
Droit privé
acquisition intracommunautaire
bien meuble
consul
actif (bilan)
fusion-acquisition
seuil de participation
passif successoral
actif
actif net successoral
actif net (bilan)
téléactes
Etat hypothécaire
procédure
cotisation foncière des entreprises
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
valeur comptable
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Liberté du commerce et de l'industrie
construction
Avant-contrat
droit international privé
Conventions internationales
cahier des charges d'adjudication
Servitude d'utilité publique
Droit de retour conventionnel
Tribunal administratif (TA)
tribunal de commerce
tribunal de grande instance
tribunal correctionnel
tribunal d'instance
Action mobilière
Action réelle
tribunal paritaire des baux ruraux
tribunal de police
contravention
crime
Cour de justice de l'Union europeenne
Conseil constitutionnel
Conseil de la concurrence
Délégation de pouvoirs
Donation-partage cumulative
Surface de plancher
Renvoi
Certificat successoral européen
Redevance
Taxe
Capital-transmission
Droit de délaissement (environnement)
Contrat de capitalisation
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Entreprise liée
Instrument financier à terme
Bail réel immobilier
Rétablissement professionnel
Sauvegarde financière accélérée
Sauvegarde accélérée
Financement participatif
Acte public
Société coopérative de production (SCOP)
Pourparlers
Ordre public international (français)
Leverage buy out familial (LBO familial)
Dette senior
Crowdfunding
Gestion de risques
Risk management
Dette junior
Dette mezzanine
Compliance
Emprunt obligataire
Gestion documentaire
Micro-entreprise (au sens du Code de commerce)
Petite entreprise (au sens du Code de commerce)
Société de libre partenariat (SLP)
Fonds professionnel spécialisé (FPS)
Conseiller en investissement financier (CIF)
Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Prestataire de services d'investissement (PSI)
Fonds d'investissement alternatif (FIA)
Intermédiaire en financement participatif (IFP)
Conseiller en investissement participatif (CIP)
Opérations sur biens divers
Opérations de banque
Services de paiement
Établissement de crédit
Société de financement
Établissement de monnaie électronique
Monnaie électronique
Opération de paiement
Établissement de paiement
Entreprise d'investissement
Services d'investissement
Conseil en investissement
Autorité de la concurrence
Opération de crédit
Contrat conclu à distance
Contrat conclu hors établissement
Réseau de distribution
Contrat de prestations de services
Contrat de franchise
Conciliation (droit des entreprises en difficulté)
Prix de transfert
Mandataire judiciaire
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
Mandataire social
Sociétés par actions
Economie circulaire
Marque collective
Etats ou territoires non coopératif
Obligation remboursable en actions (ORA)
habilitation familiale
Contrat de diffusion
Contrat de distribution
Agent commercial
Contrat de travail
Entité adjudicatrice
Echange automatique de renseignements
Pouvoir adjudicateur
Régime fiscal privilégié
contribution à l'audiovisuel public
taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Provision comptable
Pétitionnaire
Délégation de service public
Autorisation d'occupation du domaine public
Rémunérations et avantages occultes
Droit de reprise
Délai de reprise
Délai ordinaire de reprise
Délai de reprise abrégé
Délai spécial de reprise
Prorogation des délais de reprise
Centre de formalités des entreprises
Déclaration d'existence
Activité occulte
Délit de travail dissimulé
Ordre juridique
Règle de conflit de loi
Règle de conflit bilatérale
Règle de conflit unilatérale
Acte de l'état civil
Officier d'état civil
For
Loi de police
Qualité essentielle
Erreur sur les qualités essentielles
Vendor due diligence
Contrat d'hôtellerie
Etablissement
Location en meublé à usage d'habitation principale
Meublé de tourisme
Chambres d'hôtes
Hôtel de tourisme
Pseudo-hôtellerie
Négociation collective
Accord collectif
Convention collective étendue
Convention collective non étendue
Elargissement
Convention collective de branche
Convention collective professionnelle
Accord collectif d'entreprise
Accords nationaux interprofessionnels (ANI)
Forfait social
Participation des salariés
Intéressement des salariés
Epargne salariale
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Actionnariat des salariés
Offre de souscription ou d'achat d'actions
Réserve spéciale de participation
Accord collectif de participation
Comité social et économique
Unité économique et sociale (UES)
Bénéfice
Résultat
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Président de société par actions simplifiée
Placement collectif
Bénéficiaire effectif
Société de gestion
Autres placements collectifs
Autres FIA
FIA par nature
FIA agréés ouverts aux investisseurs professionnels
FIA déclarés ouverts aux investisseurs professionnels
Organismes de placement collectif (OPC)
Fondation abritée
Produits structurés
Investisseur professionnel
Investisseur non professionnel
Perte de chance
Principe de spécialité
Dématérialisation de l'assemblée d'associés et d'actionnaires
Visioconférence
Télétransmission
Signature électronique avancée
Rupture conventionnelle
Pages principales
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Nos études
Bureaux Meurthe-et-Moselle
Bureau Marne
Bureau Orléans
Bureau Paris
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et des personnes
Divorce
Droit des affaires
Facilities droit des affaires
Mécénat culturel
Le droit décrypté
Décrets du 19 mai 2009 en matière d'offre au public de titres financiers
Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon
Instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations
Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni
Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Réforme de la TVA immobilière
Cession de participation au sein du groupe familial
Détecteurs de fumées
Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires
Délégation de pouvoirs/mandat
EIRL
Taxe forfaitaire de la région Ile-de-France
Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières
Impact de la loi Grenelle II pour les sociétés par actions
Réforme des réseaux consulaires, simplifications applicables aux professions et activités réglementées, création du code des métiers et de l'artisa
Externalisation d'un parc immobilier pharmaceutique
Fin du plafond dans le régime mère-fille
Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale
Cession de titres de participation entre sociétés liées
Souscription au capital de PME
Aménagements au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession ou apport à certaines sociétés immobilières
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial
Incorporation de donations antérieures
Taxe spéciale d'équipement affectée à la "Société du Grand Paris"
Suppression de la TLE et création de deux nouvelles taxes
Redevance pour création de bureaux en Ile de France
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire
Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière
Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption
Promesse unilatérale de vente et procédure de divorce
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Pouvoir de représentation du directeur général d'une SAS
Détention du capital et laboratoires d'analyses de biologie médicale
Divorce et séparation de corps transfrontaliers
Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes
Nullité de la promesse de rachat d'actions
Evaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens
Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens
Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise
Délégation de pouvoirs ou de signature, une nécessité conférée par la loi aux dirigeants des sociétés commerciales
Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 2/2)
Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)
Forme juridique, représentants légaux et pouvoir d'engagement et de représentation
Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?
Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation
Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription
Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage
LBO et abus de droit
Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité
Propositions de règlements de l'Union européenne en matière de régime matrimoniaux et de partenariats enregistrés
Instruction fiscale commentant l'aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière
Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières
Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
Respect des obligations convenues dans une garantie de passif
Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME
Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie
Pourquoi et comment un dirigeant d'entreprise doit-il se constituer un patrimoine ?
Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise
Renonciation d'usufruit requalifiée en donation
Prime de partage de profits
Taxe sur les salaires due sur la rémunération des dirigeants salariés de holdings mixtes
Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leur entreprise et comment y parvenir ?
Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leurs affaires patrimoniales et comment y parvenir
IS: report des déficits
IS: plus-values de cession de titres de participation
Plus-values immobilières des particuliers
Prélèvement social sur les revenus du capital
Apport-cession de titres
Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers
Le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Etudes comparatives entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré
Note sur la méthode d'évaluation de biens démembrés pendant une durée temporaire
Vocation aux fruits en cas de démembrement de titres sociaux
Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à
Note sur la différence d'une comptabilité de caisse et d'engagement
Le retrait des actes administratifs créateurs de droits
Note sur le régime fiscal de l'acquisition d'un terrain à bâtir (ancien régime)
Etude consacrée à l'hypothèque rechargeable
Etude sur la consultation du service des Domaines en matière immobilière
Déplafonnement du loyer dû aux travaux du locataire d'un bail commercial
Note sur la portée de la réforme de la fiscalité immobilière de mars 2010 à une opération immobilière donnée
Note sur la vente en viager et ses alternatives
Intérêt de l'acte authentique notarié dans les transmissions d'entreprises
Comment organiser un audit en cas de transmission d'entreprises à titre onéreux
Reprendre le fonds de commerce ou la société qui l'exploite
La sur-holding dans les LBO
Garantie de rentabilité locative
Les contrats d'assurance-vie requalifiés en donation
Le régime du retrait des actes administratifs revu par le législateur et le Conseil d'Etat
Transactions immobilières : impact de la réduction des droits de mutation
Quand les domaines vitivinicoles séduisent les investisseurs privés
Location de bureaux commerciaux des professions libérales
Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL
Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions
Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge
Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &
Conditions de caractérisation d'une holding animatrice
La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social
Preuve de la délégation de pouvoirs
Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause
Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme
Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte
Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press
Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l'IS loi de finances pour 2012 (JO 29 dé
Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Tableau comparatif de l'imposition des personnes physiques et morales dans les principaux pays du monde
Etude patrimoniale stratégique et de faisabilité à l'attention d'un dirigeant de PME (incapacité/décès du chef d'entreprise, transmission de l'
Importance du secrétariat juridique de sociétés
Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.
Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.
Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux
Réforme sur la majoration des droits à construire.
Première loi de finances rectificative 2012
Première loi de finances rectificative 2012
Première loi de finances rectificative 2012
Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.
Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée
Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.
Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.
La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés
La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.
La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce
Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'u
Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile
Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales
Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières
Validité d'une clause attributive de juridiction internationale
Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance
Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant
Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même
Durée de validité d'un permis de construire et prorogation
Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales
Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest
Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)
Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)
Produits de placement à revenu fixe : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pou
Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)
Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)
Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)
Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)
Crédit d'impôt pour la compétitivité
Transfert de siège ou d'établissement hors de France
Taxe sur certaines plus-values immobilières
Cession d'usufruit temporaire
Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
Réforme des taux de TVA
Création d'un site internet « Couples en Europe »
Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot
Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales
L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand
Formation obligatoire dans la restauration
Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation
Taxe sur des prestations de services futurs de construction
Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE
Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
Liste des actes d'administration et de disposition
EBE / EBITDA
Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter
L'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte.
Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection
Une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens
Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié
Dirigeants d'entreprise : pacsez-vous !
Pourquoi et comment un couple doit organiser une planification patrimoniale
La convention d'omnium et le mandat de gestion de trésorerie
Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales
Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : prescription
Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme
MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas
Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier
Augmentation de capital et fraude aux droits des actionnaires minoritaires
Précautions nécessaires et préalables pour l'acquisition d'une demeure historique par un non-résident
Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dation en paiement
FIDUCIE-SÛRETÉ : un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier(1)
Assurances-vie : les conséquences fiscales du régime matrimonial lors du décès des époux, souscription et clause bénéficiaire
Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale
Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la
Aspects de droit des sociétés de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi
Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : performance énergétique
Impact de la loi Grenelle II sur les obligations environnementales des sociétés
L'investissement en obligations dans les PME non cotées, par l'intermédiaire d'une société regroupant des investisseurs privés
Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013
Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'en
Tribune : pourquoi et comment organiser une planification patrimoniale ?
Coup de frein sur les conventions de management
Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)
Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)
Histoire de la fiscalité en France
Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie
Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&
Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &
Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)
Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)
Nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel
Apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014
Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014
Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014
Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013
Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)
Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)
Assurance-vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013)
Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po
ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)
Déclaration des contrats d'assurance-vie
Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013
Révision des évaluations foncières : locaux professionnels
Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance
PEA : exclusion de certains titres
Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)
Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux
La déduction fiscale des provisions
Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
Interview dans le Nouvel Economiste
Modification du BOFIP concernant les prix de transfert
Le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales
L'acte authentique dans le droit des affaires
Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"
Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable
Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)
Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible
Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).
Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence
La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)
La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014
Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux
Le financement participatif (« crowdfunding »)
Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité
Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières
Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative
Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation
Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?
De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés
Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014
Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne
Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible
Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Décret du 21 octobre 2014 - exit tax
Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF
Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !
Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Valeur du silence gardé par l'administration
Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage
Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)
Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux
Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents
Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives
Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France
Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)
Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)
Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998
Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)
Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)
Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)
Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)
Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e
Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus
Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)
Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)
Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)
La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage
Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)
Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé
Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur
Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant
Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur
Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive
Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié
Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux
Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents
Simplification de la vie des entreprises
Simplification du droit de la famille et des personnes
Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve
Simplification du droit des biens
Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés
Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux
Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière
Illustration de révocation abusive d'un dirigeant associé de SAS
Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice
Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières
Décret du 18 mai 2015 : conventions réglementées
Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL
Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts
Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015
Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation
Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re
Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra
Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation
Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français
L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique
L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e
La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015
L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
Déduction de la TVA par les holdings animatrices
Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil
Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur
Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)
Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&
La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015
Décote pour fiscalité latente : application aux stocks
Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?
Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI
Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices
Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé
Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire
Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)
Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)
Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté
Intégration fiscale et intégration sauvage
Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i
Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)
Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015
Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015
Cession d'un fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modifications diverses de droit des affaires de la loi Macron du 6 août 2015
Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015
Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL
Financement des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015
Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
Extension du crédit interentreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers
Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Loi applicable à un cautionnement international
Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su
Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état
Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation
Loyer du bail renouvelé
La société de libre partenariat (SLP)
Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015
Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015
Le démarchage bancaire ou financier
Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015
Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015
Obligation d'information pour les plates-formes numériques depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015
Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015
Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne
Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital
L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale
Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l
Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière
Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement
Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels
Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)
Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement
Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur
Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen
Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)
Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire
Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers
Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir
L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre
Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité
Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession
Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit
La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante
Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201
Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de
La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&
L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise
Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales
Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&
Carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque
Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial
Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
La durée de la condition suspensive sans terme
La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d'annuler la caution hypothéc
En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci
Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle
Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015
Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015
Création d'une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015
Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt
Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati
Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015
Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015
Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"
La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201
Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015
L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015
La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus
Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques
Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif « Malraux »
Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun
Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP
Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016
Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"
Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea
Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission
L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice
Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding
Identification de la méthode de valorisation du terrain
Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote
Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale
L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales
Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert
Extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop
Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018
Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche
Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels
Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de bureaux
Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives
Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne
La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle
La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement
L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015
Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015
Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis
Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale
Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping
Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d'un immeuble
La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?
La modernisation du Plan Local d'Urbanisme
Changement de forme juridique d'une société et abus de droit
L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion
La qualification d'un acte étranger d'acte authentique
Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation
La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales
La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France
Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion
Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif
La création d'un registre public des trusts
L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement
L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
Un agent immobilier peut déléguer la prospection à un agent commercial mais pas le promoteur.
Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation
L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société
Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire
Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales
Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté
L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen
Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement
Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement
Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière
Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "
Les difficultés d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat
Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)
Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises
Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française
Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure
Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016
Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !
Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
Délais de reprise des impôts commerciaux
Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch
La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire
Taxation en France des trusts
Certificat successoral européen
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas
L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
Encadrement des relations financières avec l'étranger
Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE
Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger
Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social
Nos produits
Fiche produit : Gestion entreprise
Fiche produit : Contrats d'affaire
Fiche produit : Procurations établies en France destinées à être produites à l'étranger
Fiche Produit Procuration de droit des affaires établies en France et destinées à être produites à l'étranger
ETUDES juridiques et fiscales
Secrétariat juridique de sociétés de capitaux
L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
Contrat de vente
Contrats de distribution
Contrat de diffusion
Contrat de sous-traitance
Annexe 1 procuration
Annexe 2 procuration
Grilles tarifaires en matière de secrétariat juridique de sociétés
Les conséquences fiscales de la modification de l’objet social
Encadrement des relations financières avec l'étranger
Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Tableau comparatif juridique et fiscal entre la Société en Commandite par Actions, la Société par Actions Simplifiée et la Société à Responsabilité Limitée
Régime de la résiliation du bail commercial
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Délais de reprise des impôts commerciaux (1/3)
Délais de reprise des impôts commerciaux (2/3)
Délais de reprise des impôts commerciaux (3/3)
Le droit : un outil stratégique au service d'un objectif économique
Annexe 2 : Tableau Récapitulatif relatif à l’application des délais spéciaux et des prorogations
Le démarchage bancaire ou financier
Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
La société de libre partenariat (SLP)
Conséquences fiscales liées à une cession d’actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d’un groupe fiscalement intégré
Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d’intérêt général de droit français
Opération complexe droit des affaires
Apostille pratique
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Vente d'un lot de copropriété honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté
Certificat successoral européen
Taxation en France des trusts
Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers 2
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers 3
Exonération CSG et CRDS revenus du patrimoine et produits de placement affiliation EEE
Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une societe
Dons manuels consentis au profit d’un fonds de dotation français ou de son équivalent étranger
Mariage - Pacs - Concubinage
Faux prêts
Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
Intégration fiscale et intégration sauvage
Reconstruction d'un site industriel après sinistre
Le notariat
Tarifs - Principes & champ d’application
L'acte authentique : une foi absolue
Tarifs
Générateur de documents gratuits
Contact
Paiement en ligne
Newsletter
Pied de page
Plan du site
Mentions légales
Macronique notariale
Stages et emplois
Liens utiles
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Espace membre
Mon compte
Biens immobiliers
Bien immobilier
A non domino
Abandon de personne
Abandon de droit
Abandon de compte courant
Abattement
Abonnement
Absence
Abus de bien social
Abus de confiance
Abus de droit
Abus de majorité
Abus de minorité
Abus de position dominante
Abus de pouvoirs
Abusus
Acceptation d'une offre
Acceptation
Accession
Accipiens
Accord de principe
Achalandage
Acompte
Acquéreur ou acheteur
Acquêt
Acte
Acte administratif
Acte anormal de gestion
Acte authentique
Acte authentique électronique
Acte complémentaire
Obligation conjonctive
Acte d'administration
Acte de commerce
Acte de disposition
Acte de notoriété
Acte de suscription
Acte en brevet
Acte en minute
Acte extrajudiciaire
Acte notarié détarifé
Acte notarié lié au monopole
Acte rectificatif
Acte sous seing privé
Acte unilatéral
Actif circulant
Actif corporel
Actif incorporel
Action de préférence
Action de société
Action en comblement de passif
Action en contrefaçon
Action en démolition
Action en justice
Action en réduction
Action en répétition
Action en retranchement
Action en revendication
Action individuelle
Action paulienne
Action personnelle
Action pétitoire
Action possessoire
Action sociale
Action ut singuli
Actionnaire
Activité lucrative
Actualisation
Ad hoc
Adaptation mineure
Adition d'hérédité
Adjudication
Adjudication de marchés publics
Administrateur de biens
Administrateur de société
Administration
Administration de biens
Adoption
Affacturage
Affectation du domaine public
Affectation
Affectio societatis
Affermage (baux ruraux)
Affermage (exploitation d'un service public)
Agent d'affaires
Agent des sûretés
Agent immobilier
Agent public
Agrément administratif
Agrément fiscal
Agrément sur cession de titres de capital
Agrément utilisateur ou constructeur
Aide de minimis
Aide des collectivités territoriales
Aide d'Etat
Aide intra-groupe
Aide publique
Aléa
Aliénation
Alliance
Allotir
Alsace-Moselle
Aménagement
Aménageur
Amendement Charasse
Amiable compositeur
Amodiation
Amortissement
Amortissement du capital social
Amortissement par composants
Ampliation
Anatocisme
Animus
Annexe
Annulation (contrat)
Annulation (acte administratif)
Antichrèse
Apériteur
Apostille
Appel
Appel d'offre
Appel public à l'épargne
Appellation d'origine contrôlée
Apport à la communauté
Apport en société
Apport en industrie
Apport partiel d'actif
Approbation des comptes annuels
Apurement
Arbitrage
Architecte
Architecte des bâtiments de France
Archivage
Arrangeur
Arrérages
Arrêt
Arrêt Quemener
Arrêt RMC France
Arrêté
Arrêté de cessibilité
Arrêté de lotir
Arrêté de péril
Arrhes
Arriéré de fumures
Artisan
Ascendant
Assainissement de l'eau
Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires
Assemblée générale de copropriétaires
Assiette de l'impôt
Assignation
Association
Association de commerçants
Association de gestion agréée
Association foncière de remembrement
Association foncière urbaine libre
Association syndicale
Associé
Assolement
Assurance "homme-clé"
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Assurance de responsabilité des constructeurs
Assurance dommages-ouvrage
Assurance multirisques
Assurance pour loyers impayés
Assurance tous risques chantier
Assurance-vie
Astreinte
Atermoiement
Attestation
Attribution gratuite d'actions
Attribution préférentielle
Auctor regit actum
Audit
Augmentation de capital
Auteur d'une œuvre littéraire ou artistique
Auteur
Authenticité
Auto-contrôle
Auto-entrepreneur
Autonomie de la volonté
Autorisation d'utilisation du sol
Autorité des marchés financiers
Autorité des normes comptables
Autorité parentale
Autorité publique
Auxiliaire de justice
Aval
Avance
Avancement d'hoirie
Avantage matrimonial
Avantage particulier
Avant-projet
Avant-projet sommaire
Avenant
Avis à tiers détenteur
Avis de publicité légale
Avis des domaines
Avocat
Avocat aux Conseils
Avoirs
Avoir
Avoir fiscal
Ayant-cause
Ayant-droit
Bail
Bail à cheptel
Bail à complant
Bail à construction
Bail à ferme
Bail à réhabilitation
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail emphytéotique
Bail emphytéotique administratif
Bail mixte
Bail professionnel
Bail rural
Bail rural à long terme
Bailleur
Banque
Banque d'affaires
Banqueroute
Barème
Barème des impôts
Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (669 du Code général des impôts)
Base d'imposition
Bassin d'emploi
Bâtiment
Bénéfice consolidé
Bénéfices agricoles
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéficiaire
Besoin en fonds de roulement (BRF)
Bien
Bien culturel
Bien migrant
Bien professionnel
Bien propre
Bien vacant
Bilan
Bilan environnemental
Billet à ordre
Billet au porteur
Billet de banque
Blanchiment de capitaux
Bon de souscription de titres
Boni de confusion
Boni de fusion
Boni de liquidation
Bonne foi
Bonnes mœurs
Bonus
Bordereau de mouvement
Bordereau d'inscription hypothécaire
Bornage
Bouclier fiscal
Bouquet
Bourse
Branche d'activité
Break up fees
Brevet d'invention
Brevet européen
Brut de béton
Budget
Bulletin
Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO)
Bureau professionnel
Bureaux commerciaux
Business Plan
Cabinet libéral
Cadastre
Caducité
Cahier des charges de cession de terrain après expropriation
Cahier des charges de volumes
Cahier des charges du lotissement
Caisse des Dépôts et Consignations
Canon
Capacité
Capital développement
Capital investissement
Capital social
Capital-création
Capitalisation des intérêts
Capital-risque
Capitaux propres
Carrousel de TVA
Carry-back
Carte communale
Carte de commerçant étranger
Carte de résident
Carte de séjour
Case law
Cause
Cautionnement
Cautionnement hypothécaire
Cédant
Cédule
Cédule hypothéraire
Centrale de trésorerie
Centre commercial
Centre de gestion agréé
Certificat
Certificat d'achèvement des travaux
Certificat de conformité
Certificat de coutume
Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Certificat d'urbanisme
Certification de signature
Cessation d'activité
Cessation des paiements
Cession à forfait
Cession d'activité
Cession de bail
Cession de contrat
Cession de contrôle
Cession de créance
Cession de créance "Dailly"
Cession de crédit-bail
Cession de fonds de commerce
Cession de promesse de vente
Cession de titres en blanc
Cession de titres sociaux
Cession d'un contrat de vefa
Cession d'usufruit
Cession gratuite de terrain
Cession-bail
Cessionnaire
Chaland
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers
Chambre des Notaires
Champ d'application
Changement d'activité d'une société
Changement d'affectation de locaux d'habitation
Changement de destination de locaux
Changement de régime matrimonial
Changement d'exploitant d'une installation classée
Charge
Charge de famille
Charge augmentative de prix
Charge constatée d'avance
Charges de copropriété
Charges locatives
Charte du contribuable
Chartered surveyor
Chef de file
Chemin rural
Chèque
Chiffre d'affaires
Cible
Circulaire
Clause
Clause abusive
Clause alsacienne
Clause attributive de juridiction
Clause bénéficiaire
Clause commerciale (contrat de mariage)
Clause comminatoire
Clause compromissoire
Clause d'agrément
Clause de loyer variable
Clause de non-concurrence
Clause de préemption
Clause de rachat
Clause de réserve de propriété
Clause de réversion
Clause de tontine
Clause de voie parée
Clause d'earn out
Clause d'échelle mobile
Clause d'égalisation
Clause d'entraînement et de sortie conjointe
Clause d'exclusion de communauté
Clause d'inaliénabilité
Clause d'intérêt fixe
Clause léonine
Clause pénale
Clause recette
Clause résolutoire
Clerc
Clerc de notaire habilité
Client
Clientèle
Clientèle libérale
Closing
Club d'investissement
Co-contractant
Code APE
Coefficient d'occupation des sols
Coercition
Cofidéjusseurs
Cohabitation
Collectivité locale
Collectivité territoriale
Colonage
Coloti dans un partage
Coloti
Comité de groupe
Comité d'entreprise
Commandement de payer
Commanditaire
Commandité
Commerçant
Commercialité
Commissaire à la fusion
Commissaire à la transformation
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Commissaire-priseur
Commission départementale d'aménagement commercial
Commission des opérations de bourse (COB)
Commission d'intermédiation
Commission nationale d'aménagement commercial
Commodant
Commodat
Commodataire
Communauté de biens réduite aux acquêts
Communauté de biens universelle
Commune
Comparution
Compensation
Comptabilité
Comptabilité de paiement (comptabilité de caisse)
Comptabilité d'engagement
Compte à terme
Compte courant
Compte courant d'associé
Compte d'actionnaire
Compte de bilan
Compte de dépôt
Compte de résultat
Comptes consolidés
Computation des délais
Concentration d'entreprises
Concentration économique
Conception
Concertation
Concession
Conciliation
Concordat
Concubinage
Concurrence
Concurrence déloyale
Condition
Condition résolutoire
Condition suspensive
Confirmation
Conflit de loi
Confusion
Confusion de patrimoine
Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006
Congé pour vendre au titre de la loi du 31 décembre 1975
Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989
Conjoint
Connexité (judiciaire)
Connexité (créances)
Conseil
Conseil d'administration
Conseil de famille
Conseil de surveillance
Conseil d'Etat
Conseil en stratégie concurrentielle
Conseil municipal
Conseil régional des notaires
Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
Conseil syndical
Consentement
Conservation des hypothèques
Consignation
Consolidation
Constat
Constructeur
Constructeur non réalisateur
Construction irrégulière
Construction sur sol d'autrui
Consulat
Consultation
Contenance
Contentieux
Contrat
Contrat à titre gratuit
Contrat à titre onéreux
Contrat commutatif
Contrat d'architecte
Contrat d'assurance-vie
Contrat de construction de maison individuelle
Contrat de crédit-bail
Contrat de droit international
Contrat de louage d'ouvrage
Contrat de maintenance
Contrat de maîtrise d'oeuvre
Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué
Contrat de mariage
Contrat de mobilier urbain
Contrat de partenariat public-privé
Contrat de promotion immobilière
Contrat de référencement
Contrat de réservation
Contrat de société
Contrat d'entreprise générale
Contrat en main
Contrat financier
Contrat préliminaire
Contrat préparatoire
Contrat réel
Contrat solennel
Contrat synallagmatique
Contrat unilatéral
Contrat verbal
Contribuable
Contribution à la dette
Contribution additionnelle
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Contribution économique territoriale
Contribution sociale
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contrôle de légalité
Contrôle des changes
Contrôle des structures
Contrôle technique
Convention collective
Convention d'aménagement
Convention d'animation
Convention de croupier
Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif
Convention de la Haye du 14 mars 1978
Convention de portage
Convention de rechargement
Convention de Rome du 19 juin 1980
Convention de successeur
Convention d'incubation
Convention d'occupation du domaine public
Convention d'occupation précaire
Convention fiscale internationale
Convention réglementée
Convocation
Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
Cooptation
Coordinateur de sécurité-santé
Copie authentique
Copie exécutoire
Copie exécutoire nominative ou à ordre
Copie simple
Copropriété horizontale
Copropriété verticale
Coup d'accordéon
Cour d'appel
Cour d'assise
Cour de cassation
Cours d'eau
Courtage
Coutume
Créance
Créancier
création d'entreprise
Crédirentier
Crédit
Crédit à la consommation
Crédit d'impôt
Crédit en devises
Crédit hypothécaire
Crédit in fine
Crédit-bail
Curatelle
Curateur
Data room
Date certaine
Dation en paiement
De cujus
Deal breaker
Débirentier
Débiteur
Débours
Déchet
Décision
Décision collective d'associés ou d'actionnaires
Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)
Déclaration de command
Déclaration de conformité
Déclaration de créance
Déclaration de succession
Déclaration d'insaisissabilité
Déclaration d'intention d'aliéner
Déclaration d'utilité publique
Déclaration préalable
Déclassement
Déconfiture
Décote
Découvert
Décret
Dédit
Défaut de conformité
Défenseur
Déficit
Degré de juridiction
Degré de parenté
Dégrèvement
Délai de réflexion
Délai de rétractation
Délai de viduité
Délaissement
Délégation de créance
Délégation de signature
Délibération
Délit
Démarchage bancaire ou financier
Démarche qualité
Démembrement de propriété
Dénomination sociale
Déontologie
Département
Dépense somptuaire
Dépôt au rang des minutes
Dépôt de garantie
Dépréciation
Dérogation
Désaffectation du domaine public
Désaffectation d'une installation classée
Descendant
Déshérence
Désistement
Despécialisation
Dessaisissement
Destination
Développement durable
Développement opérationnel
Devis
Devoir de conseil
Devoir d'information
Dévolution successorale
Diagnostic des sols
Diagnostic patrimonial
Diagnostic technique
Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
Diamant
Dies a quo
Dies ad quem
Dire
Directeur général
Directive
Directoire
Dirigeant de fait
Dirigeant social
Discrétionnaire
Disparition
Dissimulation du prix
Dissolution
Dissolution-confusion
Distribution de dividendes
Distribution de dividendes fictifs
Distribution du prix de vente
Dividende
Dividende fictif
Division en copropriété
Division en volumes
Division foncière
Divorce
Document d'arpentage
Document hypothécaire normalisé
Dol
Domaine privé
Domaine public
Domanialité
Domicile
Domicile fiscal
Domiciliation de société
Dommage
Dommage évolutif
Dommage futur
Dommage intermédiaire
dommages et intérêts
Don manuel
Donataire
Donateur
Donation
Donation avec charges
Donation déguisée
Donation entre époux
Donation indirecte
Donation rémunératoire
Donation-partage
Donation-partage conjonctive
Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Dot
Dotation
Droit à déduction
Droit à la retraite
Droit à l'image
Droit à récupération
Droit au maintien dans les lieux
Droit au renouvellement
Droit cambiaire
Droit commercial
Droit coutumier
Droit culturel
Droit d'auteur
Droit de chasse
Droit de communication de l'administration
Droit de délaissement (urbanisme)
Droit de la famille
Droit de mainmorte
Droit de partage
Droit de plantation
Droit de préemption des indivisaires
Droit de préemption du droit au bail commercial
Droit de préemption du fonds de commerce
Droit de préemption urbain
Droit de préférence
Droit de présentation
Droit de propriété
Droit de rétention
Droit de retour légal
Droit de suite
Droit de superficie
Droit de vote (société)
Droit de vote (copropriété)
Droit des affaires
Droit des personnes
Droit d'information
Droit d'usage et d'habitation
Droit écrit
Droit fixe d'enregistrement
Droit immobilier
Droit pénal
Droit personnel
Droit préférentiel de souscription
Droit public
Droit réel
Droit rural
Droit vinicole
Droit viticole
Droits à construire
Droits d'enregistrement
Droits d'enregistrement d'apport
Droits d'enregistrement de mutation
Droits indirects
Due diligence
Duplicata
Durée
Eaux
Ecart de réévaluation
Echange
Echevinage
Edifice
Effet de commerce
Effet de levier
Effet relatif des contrats
Egout
EHPAD
Election de domicile
Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire
Emancipation
Emission
Emolument (honoraire légal)
Emolument (succession)
Empiètement
Emplacement réservé
Emprunt
Encépagement
Enchère
Enclave
En-cours de production
Endossement
Endossement d'une copie exécutoire à ordre
Energie photovoltaïque
Energie renouvelable
Enfant adultérin
Enfant légitime
Enfant naturel
Engagement
Engagement de conservation
Engagement de construire
Enquête publique
Enregistrement
Enrichissement sans cause
Enseigne
Entente
Entériner
Entrepôt
Entreprise
Entreprise du patrimoine vivant
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Environnement
Envoi en possession
Eolienne
Epargne
Equipement
Equipement commercial
Eriger
Erreur sur la substance
Erreur sur la valeur
Escompte
Escroquerie
Espace agricole et naturel dit périurbain (EANP)
Espace naturel sensible
Espèce
Espèces
Estimation
Etablissement financier
Etablissement public
Etablissement recevant du public
Etablissement secondaire
Etablissement stable
Etat civil
Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Etat des lieux
Etat des risques naturels et technologiques
Etat descriptif de division
Etude de notaire
Etude d'impact
Etude d'urbanisme
Etude de faisabilité
Evaluation d'office
Eviction
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Excédent brut d'exploitation
Exceptio non adimpleti contractus
Excès de pouvoir
Exclusion d'un associé
Exclusivité
Exécuteur testamentaire
Exécution forcée
Exécutoire
Exemption
Exequatur
Exercice
Exhérédation
Exigibilité
Exit tax
Expert
Expert-comptable
Expertise judiciaire
Exploitant d'une ICPE
Exploitation
Exploitation agricole
Expropriation
Expulsion
Externalisation
Extinction
Extrajudiciaire
Extranéité
Facteurs locaux de commercialité
Facture
Faillite personnelle
Faire-valoir direct
Fait
Fait du prince
Fait générateur
Falsification
Family office
Faute contractuelle
Faute délictuelle
Faute intentionnelle
Feder : fonds européen de développement régional
Fermage
Fermeture d'une ICPE
Fermier
Feuille de présence
Fichier immobilier
Fiction
Fictivité d'une société
Fiduciaire
Fiducie
Filiale
Filiale au sens fiscal
Filialisation
Filiation
Filière
Finance
Fiscalité latente
Fluide en attente
Foi publique
Fol appel
Folle enchère
Foncier
Fonction publique
Fondateur
Fondation
Fondation du patrimoine
Fonds
Fonds commun de créance
Fonds commun de placement (FCP)
Fonds commun de placement à risques (FCPR)
Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
Fonds de commerce
Fonds de commerce réglementé
Fonds de dotation
Fonds de pension
Fonds de placement immobilier
Fonds de roulement
Fonds d'investissement de proximité (FIP)
Fonds documentaire
Fonds dominant
Fonds propres
Fonds servant
Fongible
Force majeure
Forclusion
Forêt
Forfait (droit fiscal)
Forfait
Forfait mobilier
Formalisme
Formalité
Formalité unique
Forme solennelle
Foyer fiscal
Frais
Franc
Délai franc
Franchise
Fraude
Fructus
Frugifère
Fusion à l'anglaise
Fusion rapide
Fusion transfrontalière
Fusion-absorption
Gabarit-enveloppe
Gage
Gage-espèce
Gain
Garant
Garantie
Garantie autonome de paiement à première demande
Garantie d'achèvement
Garantie de bon fonctionnement
Garantie de contenance
Garantie de paiement
Garantie de parfait achèvement
Garantie de remboursement
Garantie de rentabilité locative
Garantie décennale
Garantie des vices cachés
Garantie d'éviction
Garde des Sceaux
Gentlemen's Agrement
Géomètre-expert
Gérance
Gérant
Gérant majoritaire
Gérant minoritaire
Gestion
Gestion de la densité
Gestion de patrimoine
Gestion d'affaires
Gestion locative
Goodwill
Grand livre
Greffe
Greffe du tribunal de commerce
Groupe de contrats
Groupe de sociétés
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Groupement d'intérêt économique européen (GIEE)
Groupement foncier agricole (GFA)
Groupement forestier
Groupement pastoral
Habitat léger de loisirs
Habitation à loyer modéré
Hérédité
Héritage
Héritier
Héritier réservataire
Hoir
Hoirie
Holding
Holding animatrice de groupe
Honoraire
Honoraires
Hôtel
Huissier de justice
Hypothécaire
Hypothèque conservatoire
Hypothèque conventionnelle
Hypothèque conventionnelle future
Hypothèque judiciaire
Hypothèque légale
Hypothèque rechargeable
Illégalité
Illégalité d'un acte administratif
Illicite
Image fidèle et sincère des comptes
Immatriculation
Immeuble
Immeuble à rénover
Immeuble complexe
Immeuble de grande hauteur
Immeuble de plaisance
Immeuble d'entreprise
Immeuble en jouissance à temps partagé
Immeuble menaçant en ruine
Immixtion
Immobilier de loisirs
Immobilisation
Immutabilité des conventions matrimoniales
Impôt
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
Impôt sur les sociétés
Imprescriptible
Inaliénable
Incapable
Incapacité juridique
Incessible
Indemnité
Indemnité culturale
Indemnité d'éviction
Indemnité d'immobilisation
Indemnité d'occupation
Indexation
Indice
Indice de référence des loyers
Indice des loyers commerciaux
Indice du coût de la construction
Indisponibilité (incapacité juridique)
Indisponibilité (bien)
Indivisaire
Indivisibilité
Indivision
Industrie
Infraction
Ingénierie
Innovation
Inopposabilité
Insanité d'esprit
Inscription de faux
Inspection notariale
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Instance
Institut
Institut national de la propriété intellectuelle
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Institution
Institution d'intérêt général
Institution successorale
Institution contractuelle
Instruction
Instrument financier
Instrumenter
Instrumentum
Insusceptible de recours
Intangibilité de l'ouvrage public
Intégration fiscale
Intérêt à agir
Intérêt de retard
Intérêt social
interjeter
Intermédiaire
Intermédiation
Intuitu personae
Inventaire successoral
Inventaire
Invention
Investissement
Investissement en loi Girardin
Investissement immobilier locatif
Investissement immobilier locatif Besson
Investissement immobilier locatif Borloo
Investissement immobilier locatif de Robien
Investissement immobilier locatif Périssol
Investissement immobilier locatif Scellier
Investisseur institutionnel
Investisseur privé
Investisseur qualifié
Investiture
Irréfragable
Irrégularité
Irrévocable
Itératif
Jeton de présence
Joint venture
Jouissance
Jouissance à temps partagé
Jouissance exclusive sur une partie commune
Jour ouvrable
Jour ouvré
Juge aux affaires familiales
Jurisconsulte
Jurisprudence
Label
Lease back
Leasing
Légalisation
Légalité
Légataire
Légionellose
Législation
Légitimation
Légitimité
Legs
Legs à titre universel
Legs de residuo
Legs particulier
Legs universel
Lésion
Lettre de change
Lettre de confort
Lettre de mission
Lettre de patronage
Lettre d'intention
Levée d'option
Leverage buy out (LBO)
Libéralité
Libéralité graduelle
Libéralité résiduelle
Libération
Liberté d'association
Licence (autorisation administrative)
Licence
Licitation
Licite
Lien
Ligne d'héritier
Limite séparative
Liquidateur
Liquidateur (procédures collectives)
Liquidation
Liquidation de régime matrimonial
Liquidation judiciaire
Litige
Littoral
Livraison
Livraison à soi-même
Livre d'inventaire
Livre foncier
Livre journal
Livret de famille
Local commercial
Local d'habitation
Local monovalent
Local professionnel
Locataire
Location
Location d'actions
Location en meublé
Location-financière
Location-gérance
Location-vente
Logement décent
Logement social
Loi
Loi de finances
Lot de copropriété transitoire
Lotissement
Lotissement communal
Lotisseur
Loueur en meublé
Loyer
Magasins généraux
Mainlevée
Maire
Mairie
Maison médicalisée
Maître
Maître d'œuvre
Maître d'ouvrage
Maîtrise d'ouvrage
Maîtrise d'ouvrage déléguée
Maîtrise d'ouvrage publique
Majeur
Majoration
Majorité
Majorité
Mali de fusion
Mali de liquidation
Malus
Mandat
Mandat à effet posthume
Mandat ad hoc
Mandat ad litem
Mandat apparent
Mandat de protection future
Mandat d'intérêt commun
Mandat judiciaire
Administrateur judiciaire
Mandataire de justice
Marc le franc
Marchand de biens
Marché à forfait
Marché hypothécaire
Marché public de travaux
Marché réglementé
Marge
Marge commerciale
Mariage
Mariage putatif
Marque
Masse des créanciers
Masse des obligataires
Maternité
Matrimonial
Mauvaise foi
Mécénat
Mécène
Médiation
Mention
Mention manuscrite
Métayage
Micro-entreprise (au sens fiscal)
Mine
Mineur
Ministère
Ministère public
Mise en conformité
Mise en demeure
Mise sous scellés
Mitoyenneté
Modification du règlement de copropriété
Modification du règlement d'urbanisme
Modification d'un lot de copropriété
Moins-value
Monopole
Monument historique
Multipropriété
Musée de France
Nantissement
Nationalité
Naturalisation
Négociable
Négociation
Négociation immobilière
Nom commercial
Nom de famille
Nomenclature des installations classées
Non-résident en France
Norme
Norme comptable
Norme de construction
Notaire
Notification
Novation
Nue-propriété
Nullité
Numéro Siren
Numéro Siret
Objectif
Objet
Objet social
Obligation personnelle
Obligation
Obligation à warrant
Obligation alimentaire
Obligation aux dettes
Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce
Obligation convertible en actions
Obligation de délivrance
Obligation de donner
Obligation de faire
Obligation de moyen
Obligation de non-concurrence
Obligation de résultat
Obligation divisible
Obligation foncière
Obligation in solidum
Obligation indivisible
Obligation modale
Obligation réelle
Obligations du vendeur
Occupation du domaine public
Œuvre d'art
Œuvre
Office
Office national des forêts
Officier ministériel
Officier public
Officine
Offre
Offre réelle
Opacité fiscale
Opération
Opération transfrontalière
Opposable
Opposition
Opposition du syndic de copropriété
Option fiscale
Option successorale
Ordonnance
Ordonnance judiciaire
Ordonnance d'expropriation
Ordre de mouvement
Ordre professionnel
Ordre public
Organisme à but lucratif
Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)
Organisme d'intérêt général
Organisme sans but lucratif
Origine de propriété
Oséo
Outil CDC NET EDI
Ouverture de crédit
Ouverture de crédit en compte courant
Ouvrage
Pacte civil de solidarité
Pacte commissoire
Pacte d'actionnaires
Pacte de famille successoral
Pacte de famille
Pacte de préférence
Pacte de quota litis
Pacte Dutreil
Pacte pignoratif
Pacte sur succession future
Pacte tontinier
Paiement
Paiement de l'indu
Pair du titre
Pair
Paradis fiscal
Paraphe
Parc environnemental
Parcelle
Parent
Parité de change
Parquet
Parrainage
Part sociale
Partage
Partenaire
Partenariat culturel
Participation (résultat des entreprises)
Participation (sociétés)
Participation aux acquêts
Participation d'urbanisme
Partie
Partie commune générale
Partie commune spéciale
Partie privative
Pas de porte
Passeport culturel
Passif
Passif (bilan)
Passif environnemental
Passif social
Paternité
Patrimoine
Patrimoine d'affectation
Patrimonialité
Pécuniaire
Pension alimentaire
Péril
Périmètre de consolidation
Périmètre de protection
Périmètre sensible
Période d'observation
Période suspecte
Permis d'aménager
Permis de construire
Permis de construire conjoint
Permis de construire successifs
Permis de démolir
Personnalité juridique
Personnalité morale
Assurance de perte d'exploitation
Petite et moyenne entreprise (PME)
Pièce
Pilotage
Placement
Plafond
Plafond légal de densité
Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
Plan de cession
Plan de continuation
Plan de récolement
Plan de redressement
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Plan d'épargne en actions
Plan d'épargne populaire
Plan d'épargne pour la retraite collectif
Plan d'occupation des sols
Plan local d'urbanisme
Plantation
Plus-value
Plus-value privée
Plus-value professionnelle
Pollicitant
Pollicitation
Pollution
Pool
Port autonome
Port franc
Possession
Posthume
Potestativité
Pourvoi
Pouvoir
Précaire
Préciput successoral
Préciput
Précompte
Préfecture
Préfet
Préjudice
Premier entré - premier sorti (PEPS)
Preneur à bail
Prenuptial agreement
Prérogative
Prescription acquisitive
Prescription extinctive
Prescrire
Prescrire (délai)
Président du conseil d'administration
Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Présomption
Présomption de l'article 751 du Code général des impôts
Prestation
Prestation compensatoire
Prêt à usage
Prêt à intérêts
Prêt de consommation
Prêt de main-d'œuvre
Prêt substitutif
Prêt viager hypothécaire
Prête-nom
Preuve
Prime d'apport
Prime d'assurance
Prime de remboursement
Prime d'émission
Prise de possession
Private equity
Privilège
Privilège du préalable
Privilège du prêteur de deniers
Privilège du vendeur de fonds de commerce
Privilège du vendeur d'immeuble
Privilège spécial du syndicat des copropriétaires
Prix dérisoire
Procédure judiciaire
Procédure collective
Procès
Procès-verbal
Procuration
Produit constaté d'avance
Profession libérale
Professionnel de l'immobilier
Professionnel du chiffre
Professionnel du droit
Prohibition
Projet architectural
Projet d'exécution
Promesse de porte fort
Promesse synallagmatique de vente ou d'achat
Promesse unilatérale de vente ou d'achat
Promesses croisées
Promettant
Promoteur immobilier
Promulgation
Propriété commerciale
Propriété culturale
Propriété industrielle
Propriété littéraire et artistique
Prorata
Prorata temporis
Prorogation
Prospect client
Prospect
Protection de l'emprunteur
Protêt
Protocole d'accord
Prouver
Provision
Provision sur frais
Publicité
Publicité au greffe du tribunal de commerce
Publicité des comptes sociaux
Publicité foncière
Purge des inscriptions hypothécaires
Qualité d'une personne
Qualité
Qualité substantielle
Quasi usufruit
Quasi-contrat
Quittance
Quitus
Quitus de gestion
Quorum
Quotient familial
Quotité disponible ordinaire
Rachat de ses titres par une société par actions
Rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
Radiation
Radon
Raison sociale
Rang
Rapport
Rapport de gestion
Rapport en moins prenant
Rapport en nature
Rapport qualité-prix
Ratification
Ravalement
Récépissé
Réception des travaux
Rescision pour lésion
Réclamation
Recommandation
Récompense
Reconduction
Reconnaissance de dette
Reconnaissance d'enfant naturel
Reconnaissance d'utilité publique
Reconstruction à l'identique
Recours administratif
Recours contentieux
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recouvrement
Reçu
Reddition de compte
Redevance d'archéologie préventive
Redevance pour création de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
Redressement fiscal
Redressement judiciaire
Réduction de capital
Réduction d'impôt sur le revenu
Réduction d'impôt sur les sociétés
Réduction d'ISF
Réévaluation de bilan
Réfaction
Référé
Référence
Référencement
Refonte
Réforme
Réfragable
Refus de renouvellement
Régie
Régime des encaissements
Régime des encaissements (TVA)
Régime des engagements
Régime des micro-entreprises
Régime d'imposition réel
Régime d'imposition réel simplifié
Régime fiscal mère-fille
Régime matrimonial
Régime primaire
Région
Registre de présence
Registre des mouvements
Registre des valeurs
Registre d'état civil
Registre du commerce et des sociétés
Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap"
Règlement
Règlement de copropriété
Règlement d'urbanisme
Règlement intérieur
Règlement national d'urbanisme
Règlement Rome I du 17 juin 2008
Règlement Rome II du 11 juillet 2007
Réglementation du crédit
Régularisation de TVA
Relevé de compte
Remboursement de TVA
Remembrement rural
Remembrement urbain
Réméré
Remise
Remise en état du sol
Renonciation
Renonciation à la propriété commerciale
Renonciation à l'usufruit
Renonciation au droit préférentiel de souscription
Renouvellement
Rénovation
Rente
Répertoire civil
Répertoire des métiers
Répertoire notarial
Répétition de l'indu
Réponse ministérielle
Report à nouveau
Report d'imposition
Report du déficit
Repreneur d'entreprise
Représentant accrédité
Représentant des créanciers
Représentant fiscal en France
Représentation successorale
Reprise des lieux loués
Reprise de biens propres
Répudiation
Requalification
Requête
Réquisition
Res nullius
Rescrit fiscal
Réseau
Réserve de jouissance
Réserve héréditaire
Résidence
Résidence de tourisme
Résident en France
Résiliation d'un contrat
Résolution d'un contrat
Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité contractuelle
Responsabilité décennale
Responsabilité délictuelle
Responsabilité pénale
Restauration
Restauration Malraux
Restitution
Restructuration de groupe
Retenue à la source
Retour à meilleure fortune
Rétractation
Retrait d'un acte administratif
Retrait
Retrayant
Retrayé
Rétroactivité
Rétrocession après expropriation
Rétrocession après préemption
Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public
Revenu foncier
Revenu patrimonial
Revenu professionnel
Reversion d'usufruit
Révision d'un contrat
Révision du règlement d'urbanisme
Révision triennale
Révocation des dirigeants
Risque
Ristourne
Rôle
Rompus
Rupture des pourparlers
Saisie immobilière
Saisie-attribution
Saisie-mobilière
Saisie-vente
Saisine
Salaire différé
Salaire du conservateur des hypothèques
Sanction
Sapiteur
SARL de famille
Sauvegarde
Sauvegarde de justice
Schéma de cohérence territoriale
Schéma de secteur
Schéma directeur d'aménagement d'Ile de France
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
Scission du syndicat des copropriétaires
Scrutateur
Scrutin
Secret professionnel
Secrétaire d'assemblée
Secrétariat juridique
Secrétariat juridique de société
Sectorisation
Sécurité
Séparation de biens avec société d'acquêts
Séparation de biens pure et simple
Séparation de corps et de biens
Séparation de fait
Séparation des patrimoines
Séquestre
Service d'investissement
Service public
Servitude
Servitude active
Servitude administrative
Servitude aéronautique
Servitude affirmative
Servitude apparente
Servitude continue
Servitude conventionnelle
Servitude d'abreuvage
Servitude d'alignement
Servitude d'appui
Servitude d'aqueduc
Servitude de cour commune
Servitude de déversement
Servitude de distance
Servitude de halage
Servitude de jour
Servitude de ne pas bâtir ou non aedificandi
Servitude de pacage et de pâturage
Servitude de passage
Servitude de prise d'eau
Servitude de prospect
Servitude de protection des bords de mer
Servitude de protection des eaux potables et minérales
Servitude de protection des forêts
Servitude de protection des monuments historiques
Servitude de protection des sites
Servitude de puisage
Servitude de reculement
Servitude de vaine pâture
Servitude de visibilité
Servitude de voirie
Servitude de vue
Servitude d'échelage
Servitude d'écoulement des eaux
Servitude d'égout des toits
Servitude d'élagage
Servitude d'évier
Servitude d'habitation bourgeoise
Servitude discontinue
Servitude du fait de l'homme
Servitude d'urbanisme
Servitude judiciaire
Servitude légale
Servitude naturelle
Servitude négative
Servitude non aedificandi
Servitude non altius tollendi
Servitude non apparente
Servitude oneris ferendi
Servitude passive
Servitude personnelle
Servitude positive
Servitude radio-électrique
Servitude réelle
Servitude rurale
Servitude tigni immitendi
Servitude urbaine
Seuil de garantie
Siège social
Signature
Signature électronique
Signes extérieurs de richesse
Signification
Site pollué
Site protégé
Situation de fait
Société à capital fixe
Société à capital variable
Société à prépondérance immobilière
Société à responsabilité limitée
Société anonyme
Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Société anonyme de crédit immobilier
Société civile
Société civile d'acquisition ou de construction-attribution
Société civile de construction-vente
Société civile de moyens
Société civile de placement immobilier
Société civile d'exploitation agricole
Société civile professionnelle
Société commerciale
Société coopérative
Société cotée
Société créée de fait
Société d'acquêts
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Société de capital-risque
Société de capitaux
Société de caution mutuelle
Société de crédit foncier
Société de développement régional
Société de fait
Société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
Société de personnes
Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Société d'économie mixte
Société d'exercice libéral
Société d'intérêt collectif agricole
Société d'investissement à capital variable (SICAV)
Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)
Société en commandite par actions
Société en commandite simple
Société en nom collectif
Société en participation
Société en sommeil
Société européenne
Société fictive
Société financière
Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
Société opaque
Société par actions simplifiée
Société translucide
Société transparente
Société unipersonnelle d'investissement à risques
Société mère
Société-sœur
Solennité
Solidarité
Solvens
Sommation
Soulte
Soumission
Sous-capitalisation
Souscription
Sous-filiale
Sous-location
Sous-préfet
Sous-traitance
Sponsor
Stage
Statut social des dirigeants d'entreprise
Statutaire
Statuts
Stipulation
Stipulation pour autrui
Stock
Stock-option
Structure d'investissement
Subdivision d'un lot de copropriété
Subrogation
Substance dangereuse
Substitution de promesse de vente
Subvention
Succession ab intestat
Succession anomale
Succession en déshérence
Succession internationale
Succession testamentaire
Succession vacante
Sujétion
Suppression du droit préférentiel de souscription
Surenchère
Surendettement
Sûreté personnelle
Sûreté réelle
Surface de vente au public
Surface hors œuvre brute
Surface hors œuvre nette
Surface utile
Sur-holding
Sursis à statuer
Sursis d'imposition
Syndic de copropriété
Syndic de faillite
Syndicat
Syndicat de communes
Syndicat de copropriété ou des copropriétaires
Syndicat secondaire de copropriété
Tableau de bord
Tarif
Taux de base bancaire
Taux de capitalisation
Taux de rendement interne
Taux de rendement interne net
Taux d'intérêt
Taux d'intérêt légal
Taux de l'usure
Taux effectif global (TEG)
Taxation
Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France
Taxe d'apprentissage
Taxe de publicité foncière
Taxe d'habitation
Taxe d'urbanisme
Taxe foncière
Taxe professionnelle
Taxe sur cession de terrain devenu constructible
Taxe sur les salaires
Taxe sur les surfaces commerciales
Terme
Terrain à bâtir
Testament
Testament authentique
Testament mystique
Testament olographe
Testament-partage
Testateur
Théorie de l'apparence
Théorie des comourants
Tirage
Titres de participation
Titre de propriété
Titre exécutoire
Titre exécutoire européen
Titre financier
Titre habilitant à construire
Titre subordonné
Titrisation
Tontine
Traduction
Transaction
Transfert de commercialité
Transfert de permis de construire
Transfert de prêt
Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail)
Transfert des risques
Transformateur à pyralène
Transformation de société
Translucidité fiscale
Transmission d'entreprise
Transmission universelle de patrimoine
Transparence fiscale
Travaux d'amélioration
Travaux de l'article 606 du Code civil
Travaux sur existant
Tréfonds
Trésorerie
Tribunal
Tribunal des conflits
Trouble de voisinage
Trust
Trustee
Tutelle
Tuteur
Tutorat en entreprise
TVA
TVA immobilière
TVA sur marge (sur biens mobiliers d'occasion)
TVA sur marge (sur biens immobiliers)
TVA sur prestation hôtelière et para hôtelière
Ultra petita
Ultra vires
Unipersonnel
Universalité
Urbanisme
Urbanisme commercial
Usage
Usager (droit administratif)
Usager
Usine
Usucapion
Usufruit
Usure
Usus
Utilité publique
Vacation
Vacation (honoraires)
Valeur
Valeur de marché
Valeur locative cadastrale
Valeur mobilière
Valeur nette comptable
Valeur nominale
Valeur vénale
Validité
Veille juridique et fiscale
Vénalité
Vendeur
Vente à réméré
Vente à terme
Vente amiable
Vente aux enchères publiques
Vente d'immeuble à construire
Vente d'immeuble à rénover
Vente en état futur d'achèvement
Venture-capital
Vérification de comptabilité
Vétusté
Viabilité
Viager
Vice apparent
Vice caché
Vice du consentement
Vice de construction
Vice de forme
Vil prix
Violation
Violence
Virement
Visa
Voie de fait
Voies réseaux dessertes
Voix consultative
Voix délibérative
Volet paysager
Vote
Warrant
Zonage
Zone
Zone agricole protégée
Zone d'activités économiques
Zone d'aide à finalité régionale
Zone d'aménagement concertée
Zone d'aménagement différé
Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
Zone de redynamisation urbaine
Zone de revitalisation rurale
Zone franche urbaine
Zone urbaine sensible
société
acquisition
congé
copropriété
hypothèque
Personne morale
Propriété intellectuelle
Secteur sauvegardé
contreseing de l'avocat
Offre au public de titres financiers
Droit de préemption
Syndication de banques
obligation naturelle
Ad nutum
commission d'affacturage
Assurance-crédit
Contrôle de sociétés
Contrôle conjoint de sociétés
Action de concert
Réserve (sociétés)
locateur d'ouvrage
dissolution du mariage
Elément d'équipement
personne physique
Scission de sociétés
Agio
Agio (Droit cambiaire)
succursale
valeur locative (baux)
Droit privé
acquisition intracommunautaire
bien meuble
consul
actif (bilan)
fusion-acquisition
seuil de participation
passif successoral
actif
actif net successoral
actif net (bilan)
téléactes
Etat hypothécaire
procédure
cotisation foncière des entreprises
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
valeur comptable
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Liberté du commerce et de l'industrie
construction
Avant-contrat
droit international privé
Conventions internationales
cahier des charges d'adjudication
Servitude d'utilité publique
Droit de retour conventionnel
Tribunal administratif (TA)
tribunal de commerce
tribunal de grande instance
tribunal correctionnel
tribunal d'instance
Action mobilière
Action réelle
tribunal paritaire des baux ruraux
tribunal de police
contravention
crime
Cour de justice de l'Union europeenne
Conseil constitutionnel
Conseil de la concurrence
Délégation de pouvoirs
Donation-partage cumulative
Surface de plancher
Renvoi
Certificat successoral européen
Redevance
Taxe
Capital-transmission
Droit de délaissement (environnement)
Contrat de capitalisation
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Entreprise liée
Instrument financier à terme
Bail réel immobilier
Rétablissement professionnel
Sauvegarde financière accélérée
Sauvegarde accélérée
Financement participatif
Acte public
Société coopérative de production (SCOP)
Pourparlers
Ordre public international (français)
Leverage buy out familial (LBO familial)
Dette senior
Crowdfunding
Gestion de risques
Risk management
Dette junior
Dette mezzanine
Compliance
Emprunt obligataire
Gestion documentaire
Micro-entreprise (au sens du Code de commerce)
Petite entreprise (au sens du Code de commerce)
Société de libre partenariat (SLP)
Fonds professionnel spécialisé (FPS)
Conseiller en investissement financier (CIF)
Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Prestataire de services d'investissement (PSI)
Fonds d'investissement alternatif (FIA)
Intermédiaire en financement participatif (IFP)
Conseiller en investissement participatif (CIP)
Opérations sur biens divers
Opérations de banque
Services de paiement
Établissement de crédit
Société de financement
Établissement de monnaie électronique
Monnaie électronique
Opération de paiement
Établissement de paiement
Entreprise d'investissement
Services d'investissement
Conseil en investissement
Autorité de la concurrence
Opération de crédit
Contrat conclu à distance
Contrat conclu hors établissement
Réseau de distribution
Contrat de prestations de services
Contrat de franchise
Conciliation (droit des entreprises en difficulté)
Prix de transfert
Mandataire judiciaire
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
Mandataire social
Sociétés par actions
Economie circulaire
Marque collective
Etats ou territoires non coopératif
Obligation remboursable en actions (ORA)
habilitation familiale
Contrat de diffusion
Contrat de distribution
Agent commercial
Contrat de travail
Entité adjudicatrice
Echange automatique de renseignements
Pouvoir adjudicateur
Régime fiscal privilégié
contribution à l'audiovisuel public
taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Provision comptable
Pétitionnaire
Délégation de service public
Autorisation d'occupation du domaine public
Rémunérations et avantages occultes
Droit de reprise
Délai de reprise
Délai ordinaire de reprise
Délai de reprise abrégé
Délai spécial de reprise
Prorogation des délais de reprise
Centre de formalités des entreprises
Déclaration d'existence
Activité occulte
Délit de travail dissimulé
Ordre juridique
Règle de conflit de loi
Règle de conflit bilatérale
Règle de conflit unilatérale
Acte de l'état civil
Officier d'état civil
For
Loi de police
Qualité essentielle
Erreur sur les qualités essentielles
Vendor due diligence
Contrat d'hôtellerie
Etablissement
Location en meublé à usage d'habitation principale
Meublé de tourisme
Chambres d'hôtes
Hôtel de tourisme
Pseudo-hôtellerie
Négociation collective
Accord collectif
Convention collective étendue
Convention collective non étendue
Elargissement
Convention collective de branche
Convention collective professionnelle
Accord collectif d'entreprise
Accords nationaux interprofessionnels (ANI)
Forfait social
Participation des salariés
Intéressement des salariés
Epargne salariale
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Actionnariat des salariés
Offre de souscription ou d'achat d'actions
Réserve spéciale de participation
Accord collectif de participation
Comité social et économique
Unité économique et sociale (UES)
Bénéfice
Résultat
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Président de société par actions simplifiée
Placement collectif
Bénéficiaire effectif
Société de gestion
Autres placements collectifs
Autres FIA
FIA par nature
FIA agréés ouverts aux investisseurs professionnels
FIA déclarés ouverts aux investisseurs professionnels
Organismes de placement collectif (OPC)
Fondation abritée
Produits structurés
Investisseur professionnel
Investisseur non professionnel
Perte de chance
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Décrets du 19 mai 2009 en matière d'offre au public de titres financiers
Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon
Instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations
Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni
Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Réforme de la TVA immobilière
Cession de participation au sein du groupe familial
Détecteurs de fumées
Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires
Délégation de pouvoirs/mandat
EIRL
Taxe forfaitaire de la région Ile-de-France
Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières
Impact de la loi Grenelle II pour les sociétés par actions
Réforme des réseaux consulaires, simplifications applicables aux professions et activités réglementées, création du code des métiers et de l'artisa
Externalisation d'un parc immobilier pharmaceutique
Fin du plafond dans le régime mère-fille
Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale
Cession de titres de participation entre sociétés liées
Souscription au capital de PME
Aménagements au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession ou apport à certaines sociétés immobilières
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial
Incorporation de donations antérieures
Taxe spéciale d'équipement affectée à la "Société du Grand Paris"
Suppression de la TLE et création de deux nouvelles taxes
Redevance pour création de bureaux en Ile de France
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire
Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière
Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption
Promesse unilatérale de vente et procédure de divorce
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Pouvoir de représentation du directeur général d'une SAS
Détention du capital et laboratoires d'analyses de biologie médicale
Divorce et séparation de corps transfrontaliers
Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes
Nullité de la promesse de rachat d'actions
Evaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens
Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens
Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise
Délégation de pouvoirs ou de signature, une nécessité conférée par la loi aux dirigeants des sociétés commerciales
Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 2/2)
Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)
Forme juridique, représentants légaux et pouvoir d'engagement et de représentation
Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?
Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation
Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription
Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage
LBO et abus de droit
Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité
Propositions de règlements de l'Union européenne en matière de régime matrimoniaux et de partenariats enregistrés
Instruction fiscale commentant l'aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière
Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières
Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
Respect des obligations convenues dans une garantie de passif
Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME
Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie
Pourquoi et comment un dirigeant d'entreprise doit-il se constituer un patrimoine ?
Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise
Renonciation d'usufruit requalifiée en donation
Prime de partage de profits
Taxe sur les salaires due sur la rémunération des dirigeants salariés de holdings mixtes
Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leur entreprise et comment y parvenir ?
Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leurs affaires patrimoniales et comment y parvenir
IS: report des déficits
IS: plus-values de cession de titres de participation
Plus-values immobilières des particuliers
Prélèvement social sur les revenus du capital
Apport-cession de titres
Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers
Le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Etudes comparatives entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré
Note sur la méthode d'évaluation de biens démembrés pendant une durée temporaire
Vocation aux fruits en cas de démembrement de titres sociaux
Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à
Note sur la différence d'une comptabilité de caisse et d'engagement
Le retrait des actes administratifs créateurs de droits
Note sur le régime fiscal de l'acquisition d'un terrain à bâtir (ancien régime)
Etude consacrée à l'hypothèque rechargeable
Etude sur la consultation du service des Domaines en matière immobilière
Déplafonnement du loyer dû aux travaux du locataire d'un bail commercial
Note sur la portée de la réforme de la fiscalité immobilière de mars 2010 à une opération immobilière donnée
Note sur la vente en viager et ses alternatives
Intérêt de l'acte authentique notarié dans les transmissions d'entreprises
Comment organiser un audit en cas de transmission d'entreprises à titre onéreux
Reprendre le fonds de commerce ou la société qui l'exploite
La sur-holding dans les LBO
Garantie de rentabilité locative
Les contrats d'assurance-vie requalifiés en donation
Le régime du retrait des actes administratifs revu par le législateur et le Conseil d'Etat
Transactions immobilières : impact de la réduction des droits de mutation
Quand les domaines vitivinicoles séduisent les investisseurs privés
Location de bureaux commerciaux des professions libérales
Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL
Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions
Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge
Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &
Conditions de caractérisation d'une holding animatrice
La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social
Preuve de la délégation de pouvoirs
Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause
Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme
Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte
Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press
Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l'IS loi de finances pour 2012 (JO 29 dé
Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Tableau comparatif de l'imposition des personnes physiques et morales dans les principaux pays du monde
Etude patrimoniale stratégique et de faisabilité à l'attention d'un dirigeant de PME (incapacité/décès du chef d'entreprise, transmission de l'
Importance du secrétariat juridique de sociétés
Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.
Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.
Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux
Réforme sur la majoration des droits à construire.
Première loi de finances rectificative 2012
Première loi de finances rectificative 2012
Première loi de finances rectificative 2012
Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.
Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée
Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.
Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.
La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés
La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.
La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce
Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'u
Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile
Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales
Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières
Validité d'une clause attributive de juridiction internationale
Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance
Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant
Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même
Durée de validité d'un permis de construire et prorogation
Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales
Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest
Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)
Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)
Produits de placement à revenu fixe : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pou
Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)
Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)
Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)
Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)
Crédit d'impôt pour la compétitivité
Transfert de siège ou d'établissement hors de France
Taxe sur certaines plus-values immobilières
Cession d'usufruit temporaire
Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
Réforme des taux de TVA
Création d'un site internet « Couples en Europe »
Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot
Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales
L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand
Formation obligatoire dans la restauration
Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation
Taxe sur des prestations de services futurs de construction
Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE
Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
Liste des actes d'administration et de disposition
EBE / EBITDA
Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter
L'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte.
Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection
Une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens
Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié
Dirigeants d'entreprise : pacsez-vous !
Pourquoi et comment un couple doit organiser une planification patrimoniale
La convention d'omnium et le mandat de gestion de trésorerie
Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales
Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : prescription
Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme
MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas
Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier
Augmentation de capital et fraude aux droits des actionnaires minoritaires
Précautions nécessaires et préalables pour l'acquisition d'une demeure historique par un non-résident
Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dation en paiement
FIDUCIE-SÛRETÉ : un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier(1)
Assurances-vie : les conséquences fiscales du régime matrimonial lors du décès des époux, souscription et clause bénéficiaire
Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale
Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la
Aspects de droit des sociétés de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi
Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : performance énergétique
Impact de la loi Grenelle II sur les obligations environnementales des sociétés
L'investissement en obligations dans les PME non cotées, par l'intermédiaire d'une société regroupant des investisseurs privés
Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013
Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'en
Tribune : pourquoi et comment organiser une planification patrimoniale ?
Coup de frein sur les conventions de management
Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)
Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)
Histoire de la fiscalité en France
Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie
Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&
Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &
Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)
Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)
Nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel
Apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014
Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014
Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014
Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013
Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)
Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)
Assurance-vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013)
Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po
ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)
Déclaration des contrats d'assurance-vie
Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013
Révision des évaluations foncières : locaux professionnels
Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance
PEA : exclusion de certains titres
Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)
Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux
La déduction fiscale des provisions
Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
Interview dans le Nouvel Economiste
Modification du BOFIP concernant les prix de transfert
Le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales
L'acte authentique dans le droit des affaires
Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"
Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable
Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)
Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible
Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).
Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence
La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)
La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014
Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux
Le financement participatif (« crowdfunding »)
Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité
Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières
Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative
Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation
Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?
De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés
Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014
Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne
Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible
Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Décret du 21 octobre 2014 - exit tax
Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF
Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !
Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Valeur du silence gardé par l'administration
Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage
Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)
Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux
Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents
Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives
Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France
Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)
Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)
Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998
Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)
Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)
Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)
Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)
Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e
Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus
Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)
Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)
Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)
La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage
Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)
Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé
Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur
Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant
Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur
Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive
Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié
Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux
Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents
Simplification de la vie des entreprises
Simplification du droit de la famille et des personnes
Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve
Simplification du droit des biens
Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés
Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux
Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière
Illustration de révocation abusive d'un dirigeant associé de SAS
Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice
Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières
Décret du 18 mai 2015 : conventions réglementées
Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL
Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts
Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015
Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation
Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re
Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra
Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation
Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français
L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique
L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e
La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015
L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
Déduction de la TVA par les holdings animatrices
Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil
Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur
Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)
Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&
La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015
Décote pour fiscalité latente : application aux stocks
Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?
Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI
Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices
Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé
Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire
Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)
Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)
Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté
Intégration fiscale et intégration sauvage
Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i
Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)
Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015
Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015
Cession d'un fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modifications diverses de droit des affaires de la loi Macron du 6 août 2015
Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015
Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL
Financement des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015
Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
Extension du crédit interentreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers
Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Loi applicable à un cautionnement international
Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su
Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état
Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation
Loyer du bail renouvelé
La société de libre partenariat (SLP)
Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015
Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015
Le démarchage bancaire ou financier
Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015
Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015
Obligation d'information pour les plates-formes numériques depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015
Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015
Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne
Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital
L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale
Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l
Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière
Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement
Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels
Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)
Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement
Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur
Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen
Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)
Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire
Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers
Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir
L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre
Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité
Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession
Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit
La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante
Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201
Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de
La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&
L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise
Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales
Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&
Carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque
Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial
Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
La durée de la condition suspensive sans terme
La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d'annuler la caution hypothéc
En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci
Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle
Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015
Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015
Création d'une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015
Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt
Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati
Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015
Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015
Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"
La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201
Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015
L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015
La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus
Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques
Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif « Malraux »
Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun
Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP
Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016
Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"
Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea
Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission
L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice
Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding
Identification de la méthode de valorisation du terrain
Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote
Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale
L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales
Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert
Extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop
Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018
Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche
Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels
Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de bureaux
Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives
Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne
La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle
La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement
L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015
Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015
Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis
Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale
Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping
Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d'un immeuble
La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?
La modernisation du Plan Local d'Urbanisme
Changement de forme juridique d'une société et abus de droit
L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion
La qualification d'un acte étranger d'acte authentique
Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation
La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales
La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France
Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion
Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif
La création d'un registre public des trusts
L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement
L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
Un agent immobilier peut déléguer la prospection à un agent commercial mais pas le promoteur.
Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation
L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société
Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire
Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales
Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté
L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen
Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement
Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement
Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière
Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "
Les difficultés d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat
Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)
Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises
Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française
Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure
Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016
Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !
Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
Délais de reprise des impôts commerciaux
Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch
La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire
Taxation en France des trusts
Certificat successoral européen
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas
L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
Encadrement des relations financières avec l'étranger
Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE
Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger
Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social
Nos produits
Fiche produit : Gestion entreprise
Fiche produit : Contrats d'affaire
Fiche produit : Procurations établies en France destinées à être produites à l'étranger
Fiche Produit Procuration de droit des affaires établies en France et destinées à être produites à l'étranger
ETUDES juridiques et fiscales
Secrétariat juridique de sociétés de capitaux
L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
Contrat de vente
Contrats de distribution
Contrat de diffusion
Contrat de sous-traitance
Annexe 1 procuration
Annexe 2 procuration
Grilles tarifaires en matière de secrétariat juridique de sociétés
Les conséquences fiscales de la modification de l’objet social
Encadrement des relations financières avec l'étranger
Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Tableau comparatif juridique et fiscal entre la Société en Commandite par Actions, la Société par Actions Simplifiée et la Société à Responsabilité Limitée
Régime de la résiliation du bail commercial
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Délais de reprise des impôts commerciaux (1/3)
Délais de reprise des impôts commerciaux (2/3)
Délais de reprise des impôts commerciaux (3/3)
Le droit : un outil stratégique au service d'un objectif économique
Annexe 2 : Tableau Récapitulatif relatif à l’application des délais spéciaux et des prorogations
Le démarchage bancaire ou financier
Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
La société de libre partenariat (SLP)
Conséquences fiscales liées à une cession d’actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d’un groupe fiscalement intégré
Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d’intérêt général de droit français
Opération complexe droit des affaires
Apostille pratique
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Vente d'un lot de copropriété honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté
Certificat successoral européen
Taxation en France des trusts
Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers 2
Statuts des intermédiaires et prestataires financiers 3
Exonération CSG et CRDS revenus du patrimoine et produits de placement affiliation EEE
Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une societe
Dons manuels consentis au profit d’un fonds de dotation français ou de son équivalent étranger
Mariage - Pacs - Concubinage
Faux prêts
Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
Intégration fiscale et intégration sauvage
Reconstruction d'un site industriel après sinistre
Le notariat
Tarifs - Principes & champ d’application
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