Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

Zone d'urbanisme ayant pour objet de protéger l'environnement des Monuments Historiques et des quartiers, sites protégés et espaces protégés ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Cette zone est créée sur proposition du conseil municipal ou du préfet du département. Elle est constitutive d'une servitude d'utilité publique annexée au plan local d'urbanisme sur le respect de laquelle l'architecte des bâtiments de France exerce un contrôle préalable.