Zone d'aménagement différé

Zone d'urbanisme créée par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou avis de la commune en vue d'instaurer un droit de préemption dans le périmètre de cette zone pour préparer la constitution de réserves foncières en vue d'un aménagement ultérieur. En réalité, la ZAD est souvent créée pour faire échec à la spéculation foncière dans un secteur ou doivent être réalisés à terme d'importants équipements collectifs.
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Zone d'aménagement différé : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires