>
Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Paiement en ligne
Navigation principale
Accueil
Nos études
Bureaux Meurthe-et-Moselle
Bureau Marne
Bureau Orléans
Bureau Paris
Nos expertises
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Divorce
Droit des affaires
Le droit décrypté
Etudes juridiques et actualités
Le notariat
L'acte authentique
Tarifs
Nos biens immobiliers
Grand Est
Orléans
Générateur de documents
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Zone agricole protégée
Zone
agricole délimitée par le
préfet
et annexée au
plan d'occupation des sols
ou au
plan local d'urbanisme
, en vue de les préserver dans un but d'intérêt général en qualité de leur production ou de leur situation géographique.
Zone agricole protégée : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires