Voix délibérative

Opinion exprimée par une personne au cours d'une délibération ou d'une décision collective d'une personne morale et dont il doit être obligatoirement tenu compte dans la décision à prendre.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Voix délibérative : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires