Vente en état futur d'achèvement

Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur* son droit de propriété* sur le sol ainsi que sur la partie des constructions existantes. Les ouvrages restant à réaliser et en cours de construction deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En général, le prix est payable au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux* avec les entreprises dans le cadre d'un mandat exprès qui lui est donné par l'acquéreur aux termes du contrat.