Vente à terme

Contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble après son achèvement et l'acheteur s'engage à en prendre livraison et en payer le prix à la date de la livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit lors de la constatation de l'achèvement de l'immeuble et du paiement du prix.
Contrat de vente affecté d'un terme retardant l'exigibilité de l'obligation personnelle de l'une des parties (obligation de l'acheteur de payer le prix ou obligation pour le vendeur de livrer la chose vendue).