Vendor due diligence
Rapport écrit d'audit que fait établir un vendeur par ses conseils en exécution de son obligation d'information préalable à la vente amiable d'un actif pour décrire la conformité matérielle de sa consistance avec les documents ou les règles juridiques, fiscales, et comptables propres à celui-ci. Il est actuellement pratiqué dans les transmissions d'entreprise mais aussi dans les cessions de portefeuille d'immobilier d'investissement afin de permettre aux acquéreurs* potentiels d'apprécier les risques de l'acquisition projetée et d'émettre une offre éventuelle.
Voir également dans nos études :
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016?