Usufruit
Démembrement de propriété* par essence temporaire et dans la plupart des cas viager conférant à son titulaire l'usage ou la jouissance de toute sorte de biens appartenant à autrui et à charge d'en conserver la substance. Cet usufruit est établi soit par contrat (vente, donation), soit par des dispositions testamentaires (testament). Il peut avoir également pour source la loi (cas du conjoint survivant).
Voir notre actualité sur la présomption irréfragable de gratuité des aliénations en faveur d'un successible
Voir notre article sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions
Voir aussi :