Unité économique et sociale (UES)

Notion jurisprudentielle, désignant une unité économique, pouvant englober plusieurs personnes morales, soumises à une direction unique et dont les salariés sont liés par une communauté d'intérêts. Le Code du travail reconnait l'UES comme une unité possible de négociation, ce qui permet de conférer à la représentation collective des salariés un cadre de fonctionnement pertinent au regard de ses attributions. La mise en place du dispositif de participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise peut également être mis en place au niveau de l'UES. Des entreprises peuvent se regrouper pour constituer une unité économique et sociale dans le but de mettre en place un comité social et économique.