Ultra vires

Expression latine signifiant au-delà des forces de la succession, employée pour caractériser l'obligation de contribuer aux dettes* d'un héritier ou d'un légataire si celui-ci a accepté la succession, même si le passif successoral excède l'actif à recevoir.
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Ultra vires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires