TVA sur marge (sur biens immobiliers)

Depuis la réforme entrée en vigueur le 11 mars 2011, on distingue le régime de la TVA sur marge applicable de plein droit pour les ventes de terrains à bâtir par un assujetti lorsque l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, de celui applicable sur option aux ventes par un assujetti de terrains non constructibles (la TVA sera calculée sur le prix dans ce cas) et aux ventes d'un immeuble ancien achevé depuis plus de 5 ans (l'assiette de la TVA sera constituée, soit par le prix si l'acquisition du bien a ouvert droit à déduction, soit par la marge dans le cas contraire).