Trouble de voisinage

Trouble de fait non assorti d'une prétention juridique qui occasionne un dommage à un voisin (bruit, fumée, odeur, ébranlement, etc…) et qui excède les inconvénients ordinaires de voisinage. Il engage la responsabilité délictuelle de l'auteur du trouble même si le trouble a pour origine une activité autorisée.