Tribunal

Juridiction composée d'un ou plusieurs magistrats chargés de rendre la justice. Les tribunaux se décomposent suivant leur domaine d'activité : droit administratif, droit pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assise) en matière civile (tribunal d'instance et tribunal de grande instance), en matière commerciale (tribunal de commerce), en matière européenne (cour de justice des communautés européennes) et en matière rurale (tribunaux paritaires des baux ruraux).