tribunal de police

Juridiction de droit commun du premier degré attaché au tribunal d'instance, compétente pour juger les contraventions de la 5e classe. Les contraventions des quatre premières classes sont en principe de la compétence de la juridiction de proximité. Cependant, certaines contraventions des quatre premières classes peuvent être jugées par le tribunal de police dès lors qu'une décret en Conseil d'Etat l'a prévu et siégeant à juge unique.