tribunal d'instance

Juridiction d'exception de l'ordre judiciaire, statuant à juge unique, chargée, outre ses compétence exclusives, de connaître en matière civile, des actions personnelles ou d'actions mobilières jusqu'à la valeur de 10 000€ et des demandes déterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation personnelle dont le montant n'excède pas 10 000€.