Transmission d'entreprise

Changement dans la personne de l'employeur par suite d'une transmission à titre gratuit (décès, donation) ou d'une cession à titre onéreux d'une entreprise. Qu'elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux, elle doit être anticipée tant au plan économique, juridique, que fiscal, ce qui est rarement le cas en pratique. Elle fait appel à des aspects non seulement liés au droit des affaires et à la fiscalité des entreprises, mais aussi au droit privé et à la fiscalité du patrimoine.