Transformation de société

Décision des associés ou des actionnaires d'une société de changer la forme d'une société. Suivant les conséquences de la transformation, celle-ci pourra avoir des conséquences fiscales et en particulier en cas de passage d'une société de personnes à une société de capitaux et réciproquement. Des précautions devront être prises pour alléger le coût fiscal de la transformation.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Transformation de société : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires