Transfert des risques

Le transfert des risques est lié au transfert de propriété c'est-à-dire que la perte de la chose à la suite d'un sinistre sera supportée par le propriétaire au moment de la survenance du sinistre. Il est donc important dans les transferts de propriété d'immeuble ou d'entreprise, de pouvoir dater précisément le transfert de propriété. L'acte authentique est un outil indispensable pour pouvoir prouver la date et l'heure du transfert en cas de sinistre.