Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail)

Obligation issue du Code du travail, selon laquelle toute modification dans la situation juridique de l'employeur par voie de succession, vente, fusion ou transformation du fonds de commerce ou mise en société de celui-ci, entraîne un maintien des contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.