Transfert de commercialité

Pratique consistant à compenser physiquement la destination d'habitation d'un local avec la destination commerciale d'un autre local dans le cadre de la police des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux villes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, réglementant le changement d'usage des locaux d'habitation. Cette question est assez complexe à réaliser en pratique tant au plan du droit de l'urbanisme qu'au plan fiscal.