Titre exécutoire européen

Certificat délivré en application du règlement numéro 805/2004 du 21 avril 2004 par le notaire auteur d'un acte en minute constatant une créance incontestée et exécutoire dans l'Etat membre dont il dépend en vue d'en assurer l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, sans exequatur.

Le règlement Bruxelles I bis numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012 rend inutile le titre exécutoire européen en matière civile et commerciale car la force exécutoire des décisions rendues par un Etat membre s'impose immédiatement et sans formalisme aux autres Etats membres.