Taxe sur les surfaces commerciales

Taxe fiscale due par les entreprises exploitant des surfaces de ventes au public supérieures à un certain quota de chiffre d'affaires et de surfaces. Des réductions sont accordées en fonction des professions et des montants des chiffres d'affaires et des surfaces de vente exploitées.
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Taxe sur les surfaces commerciales : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires