Taxe sur cession de terrain devenu constructible

Taxe communale forfaitaire due sur la première cession à titre onéreux d'un terrain nu vendu constructible du fait de son classement par un plan local d'urbanisme, dans une zone urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe est exigible des personnes physiques ou des personnes morales qui relèvent du régime d'imposition des plus-values privées, qu'elles soient domiciliées en France ou hors de France. Elle est égale à 10 % des deux tiers du prix de cession d'un terrain et est payable en même temps que l'impôt de plus-value immobilière.