Sûreté réelle
Garantie portant sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers consistant à conférer au créancier sur ce bien, un droit réel (hypothèque immobilière, gage immobilier, nantissement, caution hypothécaire).
Voir nos études :
Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )