Surendettement

Nom donné à la situation d'une personne physique qui, débiteur de bonne foi, est dans l'impossiblité manifeste de régler ses créanciers et qui peut à ce titre, bénéficier d'aménagement de ses paiements (report ou rééchelonnement, imputation sur le capital, réduction du taux d'intérêt) sous forme de règlement amiable par une commission administrative saisie à son initiative ou imposée par le juge d'instance de son domicile dans le cadre d'un redressement judiciaire civil, le tout dans les conditions régies par le Code de la consommation.