Succession vacante

Succession qui n'est réclamée par personne, dès lors qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou enfin lorsqu'à l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.