Succession anomale

Succession portant sur des biens déterminés dont la loi par exception, règle la dévolution en raison de leur origine en les faisant retourner à leur donateur après le décès du donataire prédécédé sans postérité.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Succession anomale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires