Substitution de promesse de vente

Faculté conférée au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente de céder les droits et obligations de celle-ci gratuitement à un tiers tout en restant en principe, solidairement tenu de l'exécution des droits et obligations de la promesse unilatérale de vente, sauf accord contraire du promettant. La substitution doit s'opérer impérativement avant la levée d'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente. Dans une promesse synallagmatique de vente, le mécanisme de substitution de l'acquéreur s'opère de préférence par une cession au prix de l'Euro symbolique qui doit toutefois avoir lieu avant la réalisation des conditions suspensives pour des raisons fiscales.