Sous-capitalisation
Mécanisme de régulation visant dans les groupes de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés intégrées ou non, à permettre la déduction des intérêts versés par l'une ou plusieurs des sociétés du groupe à des entreprises liées au sens de l'article 39,12 du Cgi lorsqu'il est constaté une sous-capitalisation de la société qui a versé les intérêts. Les intérêts doivent être réintégrés lorsque les trois critères suivants sont cumulativement remplis :
- les avances consenties par des entreprises liées excèdent une limite fixée à une fois et demi le montant des capitaux propres de la société ;
- le montant des intérêts servis à ces entreprises excède 25 % du résultat courant avant impôt, majoré desdits intérêts, des amortissements déduits et de la quote-part des redevances de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat ;
- le montant des intérêts versés à des sociétés liées excède celui des intérêts reçus de ces mêmes sociétés.
Ainsi la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites est rapportée au résultat.
- les avances consenties par des entreprises liées excèdent une limite fixée à une fois et demi le montant des capitaux propres de la société ;
- le montant des intérêts servis à ces entreprises excède 25 % du résultat courant avant impôt, majoré desdits intérêts, des amortissements déduits et de la quote-part des redevances de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat ;
- le montant des intérêts versés à des sociétés liées excède celui des intérêts reçus de ces mêmes sociétés.
Ainsi la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites est rapportée au résultat.