Soumission

Dans la procédure judiciaire d'adjudication, acte écrit par lequel le candidat à un marché prend l'engagement de se conformer aux clauses du cahier des charges d'adjudication et indique les prix auxquels il se propose d'exécuter les prestations qui font l'objet de ce marché ou, si l'administration a fait une mise à prix, le rabais que ce candidat consent par rapport à ce prix.