Sommation

Invitation communatoire avant exécution d'un contrat adressée à une personne déterminée afin de la décider à se conformer à l'obligation personnelle qui lui est faite dans le contrat, en lui indiquant les suites fâcheuses auxquelles l'exposerait son refus d'obtempérer.
Sommation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires