Société transparente

Fiscalité propre aux sociétés de construction ou d'acquisition-attribution régie par les articles L et R 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dont l'objet est de construire et d'acquérir des immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. Ces sociétés sont dotées d'un statut fiscal défini à l'article 1655 ter du Code général des impôts consistant à déterminer le résultat et à imposer celui-ci au niveau de chaque associé. Autrement dit, la société ne fait pas écran avec les associés.