Société par actions simplifiée

Société par actions constituée entre une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales dont les statuts peuvent faire l'objet d'aménagements contractuels concernant notamment les clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément en cas de cession entre associés ou à des tiers, mais aussi dans l'organisation de la gestion de la société (nature et fonction des organes de direction), ainsi que les conditions de fond et de forme dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés. Elle emprunte une grande partie de ses règles aux sociétés anonymes, sauf concernant les dispositions spécifiques propres à ce type de société.