Société mère

Se dit d'une société qui détient des participations dans une société filiale, lui donnant en principe le contrôle de sociétés de celle-ci.


Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales



Voir aussi :


L'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement


Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)


Fin du plafond dans le régime mère-fille


Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Société mère : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires