Société en participation

Société non immatriculée au registre du commerce et de sociétés ne disposant pas de la personnalité morale et non soumise à publicité, ignorée des tiers, qui peut être qualifiée de société occulte. Faute de révélation à l'égard des tiers, la société en participation demeure occulte, seul l'associé participant à sa gestion, ayant agi au vu et au su des tiers étant engagé à l'égard de ces derniers indéfiniment et solidairement si l'activité est commerciale et sans solidarité si l'activité est civile. Les sociétés en participation commerciales sont soumises au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif : les bénéfices réalisés et les pertes subies sont déterminés au niveau de la société et répartis entre les associés dont les nom et adresse ont été indiqués à l'administration fiscale et qui sont indéfiniment responsables et imposés dans la catégorie fiscale à laquelle ils appartiennent chacun. Dans le cas où l'identité des participants n'a pas été révélée à l'administration fiscale, la fraction des bénéfices revenant aux intéressés est de plein droit soumise à l'impôt sur les sociétés. La société en participation peut opter de façon irrévocable pour l'impôt sur les sociétés.