Société de caution mutuelle

Etablissement de crédit spécialisé dans l'octroi de garanties à l'occasion d'opérations engagées par leurs membres qui sont des professionnels du monde industriel, artisanal, commercial ou libéral. Elle apporte sa caution lorsque dans certaines circonstances, un cautionnement est exigé par la loi ou pour le remboursement d'un emprunt bancaire ayant pour objet de financer un investissement professionnel, en contregarantissant la banque qui a consenti le crédit.
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Société de caution mutuelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires