Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Société sans but lucratif qui a une compétence géographique déterminée moyennant agrément de l'administration et qui a pour objet d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. Son but est de pratiquer une politique de redistribution des terres et des baux ruraux pour permettre une meilleure mise en valeur de celles-ci, améliorer les structures agraires et faciliter les installations d'exploitants agricoles.


Voir également notre article : "Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron"

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires