Société civile de moyens

Société n'ayant pas pour objet d'exercer une profession, mais de réaliser des prestations de services ou de fournir des moyens matériels en personnel, en locaux ou en appareils à ses membres en vue de faciliter l'exercice de leur activité. Elle n'a pour objet ni de partager des bénéfices, ni une clientèle commune, mais seulement de permettre la contribution à des charges communes à ses différents membres. Elle ne jouit par conséquent d'aucune ressource propre.